Les promoteurs publics et privés immobiliers sénégalais, en partenariat avec le Ministère du Renouveau Urbain,
de l’Habitat et du Cadre de Vie, et le Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l'Extérieur,
ORGANISENT
titresite14

14ème salon itinérant de l’habitat à
MONTRÉAL - SHERBROOKE - GATINEAU - QUEBEC

 MONTRÉAL
22-23 et 29-30 AVRIL
HÔTEL OMNI MONT-ROYAL
1050, Rue Sherbrooke Ouest
Montréal, QC H3A 2R6
 SHERBROOKE
24 AVRIL
UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE
Racoin, local E1-019, Pavillon de la Vie Étudiante
2500 Boulevard de l’Université
Sherbrooke, QC J1K 2R1
 GATINEAU
25 AVRIL
RAMADA PLAZA MANOIR DU CASINO
75, Rue d’Edmonton
Gatineau, QC J8Y 6W9
 QUEBEC
27 AVRIL
HOTEL UNIVERSEL QUEBEC SAINTE-FOY
2300 Chemin Sainte-Foy
Ville de Québec, QC G1V 1S5

CERTIFICAT D’URBANISME

Il s’agit d’un document qui se rapporte à tout projet de construction. Il indique, en fonction du motif de la demande, compte tenu des dispositions d’urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicable à un terrain, et de l’état des équipements publics existants ou prévus , éventuellement, sous réserve de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones d’aménagement concerté, si ledit terrain peut :

1- Etre affecté à la construction

2- Etre utilisé pour la réalisation d’un programme de construction défini en particulier par la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors œuvre.

Dans le cas où la constructibilité du terrain ou la possibilité de réaliser une opération déterminée est subordonnée à l’avis ou à l’accord des services autorisés ou commissions relevant de l’Autorité chargée des Monuments historiques ou des sites classés, le certificat d’urbanisme en fait expressément la réserve.

Si la demande d’autorisation de construire est déposée dans le délai de 6 mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, et respecte les dispositions d’urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause.

Ce délai peut être majoré et est fixé par le certificat d’urbanisme dans le cas d’un programme de construction défini en particulier par la destination des bâtiment projetés et leur superficie de plancher hors œuvre.

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