Les promoteurs publics et privés immobiliers sénégalais, en partenariat avec le Ministère du Renouveau Urbain,
de l’Habitat et du Cadre de Vie, et le Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l'Extérieur,
ORGANISENT
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14ème salon itinérant de l’habitat à
MONTRÉAL - SHERBROOKE - GATINEAU - QUEBEC

 MONTRÉAL
22-23 et 29-30 AVRIL
HÔTEL OMNI MONT-ROYAL
1050, Rue Sherbrooke Ouest
Montréal, QC H3A 2R6
 SHERBROOKE
24 AVRIL
UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE
Racoin, local E1-019, Pavillon de la Vie Étudiante
2500 Boulevard de l’Université
Sherbrooke, QC J1K 2R1
 GATINEAU
25 AVRIL
RAMADA PLAZA MANOIR DU CASINO
75, Rue d’Edmonton
Gatineau, QC J8Y 6W9
 QUEBEC
27 AVRIL
HOTEL UNIVERSEL QUEBEC SAINTE-FOY
2300 Chemin Sainte-Foy
Ville de Québec, QC G1V 1S5

AVANT DE VOUS ENGAGER, INFORMEZ-VOUS

1- Qu’est-ce qu’un géomètre-expert ? 2- Les obligations du géomètre-expert 3- Les honoraires du géomètre-expert 4- Vos recours en cas de litige.

QUAND FAIRE APPEL À UN GÉOMÈTRE-EXPERT

* Vous achetez, vendez ou possédez un terrain * Vous voulez faire construire une maison * Un conflit vous oppose à vos voisins * Vous vendez ou vous achetez un bien dans une copropriété * Une modification de votre règlement de copropriété est envisagée * Vous voulez faire gérer un immeuble * Vous avez besoin de faire établir un diagnostic * Vous voulez faire évaluer un Glossary Link bien immobilier * Vous voulez vendre, acheter ou louer un bien immobilier * Vous êtes exproprié

Au Sénégal, l’exercice de la profession de géomètre-expert est régi par la loi n° 2000-04 du 10 janvier 2000 portant création de l’Ordre national des géomètres-experts.

Il dispose au Sénégal d’un monopole pour dresser les plans et documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières.

C’est à lui qu’il faut faire appel par exemple pour fixer les limites entre des terrains contigus ou diviser une parcelle.

Au terme de l’article 4 de la loi susvisée, est géomètre-expert, le technicien qui, inscrit au tableau, exerce en son propre nom et sous sa responsabilité, la profession habituelle de :

• Lever et dresser à toute les échelles en planimétrie, les documents topographiques ou cadastraux, les plans de biens relevant du régime de la conservation foncière, du domaine public et du domaine national ;

• Effectuer les opérations de géodésie, de triangulations générales et cadastrales de polygonations, de nivellement et de travaux stéréo préparation et de photogrammétrie ;

• Procéder à toutes les opérations techniques et études à caractère topographique ou cadastral, qui se rapportent aux biens immobiliers ;

• Procéder aux études et implantations topographiques de voiries et réseaux divers ;

• Procéder aux expertises foncières et immobilières

• Elaborer et appliquer sur le terrain des projets de Glossary Link lotissement ou de remembrement, de morcellement, de division, de partage et de fusion

Le géomètre-expert est un professionnel qualifié. Il doit être titulaire :

- soit du diplôme d’ingénieur géomètre ou d’un diplôme équivalent
- soit du diplôme de technicien supérieur géomètre. Dans ce dernier cas, le candidat devra justifier de 2 années de pratique professionnelle en sus du stage prévu dans le règlement intérieur de l’Ordre national des géomètre experts

Il doit être inscrit à l’Ordre national des géomètres-experts.

Le géomètre-expert doit être titulaire d’une carte professionnelle qui atteste de son inscription à cet Ordrece qu’un géomètre-expert ? L’exercice de la profession de En vue du bon fonctionnement de l’Ordre, les organes ci-après ont été mis en place :

• Une assemblée générale

• Un Conseil qui représente l’Ordre auprès des administrations publiques et autres organismes ;

• Une commission nationale du tableau, chargée de dresser la liste de tous les professionnels remplissant les conditions d’accès à la profession de géomètre-expert ;

• Une chambre nationale de discipline, chargée d’assurer la discipline des professionnels ;

• Une commission d’équivalence dont la composition est fixée par décret

• Une commission de la formation professionnelle continue, chargée de veiller au perfectionnement professionnel et au maintien des compétences des membres de l’Ordre.

Dans la pratique, lorsque vous devez recourir aux services d’un géomètre-expert, veillez à vous assurer que son numéro d’inscription à l’Ordre figure sur son papier à lettre. Vous pouvez aussi vérifier son inscription en consultant le tableau des géomètres-experts tenu à la disposition du public au siège du Conseil.

Le géomètre-expert exerce sa profession soit à titre individuel, soit au sein d’une société (société anonyme, société à responsabilité limitée, société civile professionnelle, ou groupement d’intérêt économique).

Les sociétés ou groupement visés sont habilités à exercer la profession de géomètre -expert lorsque les deux tiers ( 2/3 ) au moins du capital sont détenus par les associés membres de l’Ordre, inscrits individuellement au tableau en qualité de géomètre-expert.

Pour être reconnus par l’Ordre, ces sociétés ou groupements doivent en plus de leur inscription au tableau de l’Ordre, remplir les conditions suivantes :

• Avoir pour objet l’exercice de la profession de géomètre-expert ; • Etre gérés ou administrés par les seuls associés inscrits au tableau ; • Subordonner l’admission de tout nouvel associé ou membre à l’agrément préalable, soit de l’organe social habilité à cet effet, soit des porteurs de parts sociales, nonobstant toute disposition contraire ; • N’être sous la dépendance directe ou indirecte d’aucune personne ni d’aucun groupe d’intérêt.

Les sociétés ou groupements inscrits au tableau sont tenus de communiquer annuellement au Conseil, la liste de leurs associés ou membres, ainsi que toute modification apportée à cette liste et de tenir ces informations à la disposition des pouvoirs publics et de tout tiers intéressé.

Le géomètre-expert est soumis à un devoir de conseil. Il doit vous proposer, parmi la gamme des prestations qu’il peut offrir, celle qui répond le mieux à votre besoin.

Il engage sa responsabilité professionnelle. Le géomètre-expert est responsable des travaux que lui-même ou ses collaborateurs réalisent pour vous. S’il commet une erreur dans le cadre de son contrat, vous avez droit à réparation, sous réserve de l’appréciation des tribunaux.

Il doit impérativement souscrire une assurance Les membres de l’Ordre, qu’ils soient personnes physiques ou groupés en personnes morales, sont tenus, pour garantir la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir dans l’exercice de leur profession, de souscrire une police d’assurance et d’en fournir Glossary Link quittance au Conseil de l’Ordre, avant le 30 juin de chaque année civile sous peine d’omission au tableau.

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les membres de l’Ordre non couvertes par la police d’assurance, sont garanties soit par une caisse instituée auprès de l’Office soit par une police d’assurance souscrite par l’Ordre.

_ Il doit exercer sa mission en toute impartialité et indépendance.

Il doit refuser toute mission dans laquelle ses intérêts personnels, -ceux de ses parents ou amis, d’un de ses associés ou de ses mandants- seraient concernés. Les honoraires que vous lui versez pour le rétribuer sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte, versée par un tiers à quelque titre que ce soit. Il est tenu en toutes circonstances de respecter les règles de l’honneur, de la probité et de l’éthique professionnelle.

_Il ne peut sous-traiter les études ou travaux de délimitation des biens fonciers, lesquels relèvent de la compétence exclusive de la profession.

Il peut éventuellement co-traiter ces prestations avec un autre géomètre-expert.

Il doit dater et signer les plans et les documents qu’il vous remet, y apposer son cachet, et, le cas échéant, indiquer la raison sociale de la société. Ces mentions sont importantes car elles attestent que ces plans et documents ont réellement été établis par un géomètre-expert, et qu’ils engagent sa responsabilité.

D’autre part, nul ne peut, sans l’accord formel du professionnel, les modifier ou les utiliser pour un autre usage que celui pour lequel ils ont été conçus. _ Il doit conserver et tenir à jour les documents et les archives relatifs aux études et travaux topographiques qui fixent les limites de biens fonciers, lorsqu’il les a exécutés. S’il cesse son activité, il doit les confier à un géomètre-expert en activité ou, à défaut, au Conseil de l’Ordre des géomètres-experts. Les ayants-droit d’un particulier décédé (ses héritiers, notamment) peuvent donc avoir accès à ces documents.

Il est tenu au secret professionnel. Il travaille pour vous en toute confidentialité. Il n’est délié de cette obligation de réserve qu’avec l’accord de son client ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il est tenu de communiquer gratuitement aux services publics, lorsqu’ils le demandent, les études et travaux topographiques qui fixent les limites de biens fonciers et qu’il a réalisés.

Les géomètres-experts fixent librement leurs honoraires en accord avec leurs clients.

Il n’existe pas de barème pour la profession. Les prix peuvent donc varier d’un cabinet à l’autre. Ils sont en général calculés en fonction d’un taux horaire, qui peut être différent selon la complexité de la mission. Vous pouvez demander plusieurs devis afin de comparer les prix.

Le prix des prestations topographiques doit être affiché dans les lieux où elles sont proposées aux clients.

Cet affichage précise :

- le prix TTC des dix prestations les plus couramment pratiquées par le géomètre-expert ; - les frais de déplacement et toute autre condition de rémunération.

Lorsque la prestation n’est pas exécutée dans les locaux du géomètre-expert, mais sur place, un document reprenant les mêmes indications doit vous être montré, avant toute intervention.

Enfin, une documentation présentant la liste des prestations proposées avec l’indication de leur prix doit en principe être visible des clients et tenue à leur disposition.

Demandez une convention écrite. Avant d’accepter tout travail, le géomètre-expert doit convenir avec vous, par écrit, de la nature précise de la mission et du montant des honoraires correspondants.

Vous devez être averti des dépassements de prix. Chaque fois que des modifications apportées à la mission initiale que vous avez confiée au géomètre-expert sont susceptibles d’entraîner une augmentation sensible des frais, celui-ci doit au préalable vous en informer.

Le devis doit être détaillé. Lorsqu’un géomètre-expert exécute pour votre compte des prestations exigées par une administration ou une collectivité publique, ces prestations obligatoires sont clairement distinguées, sur le devis et la note d’honoraires, des prestations facultatives que vous avez demandées.

Les honoraires du géomètre-expert

Mission d’expertise amiable. Dans toutes les missions d’expertise, le montant et les modalités de calcul des honoraires doivent être convenus avant le démarrage des opérations et précisés dans la lettre de mission.

Les honoraires peuvent être établis à un tarif forfaitaire fixé d’avance. Ils peuvent évoluer lorsque le champ d’application de l’expertise est modifié en cours de mission.

Ils peuvent aussi être établis au prorata de la valeur des immeubles expertisés. Ils peuvent, enfin, être fixés à la vacation horaire ou à la vacation journalière. Dans tous les cas, il doit être précisé si les honoraires fixés sont TTC ou hors taxes. Les frais de déplacements et autres peuvent être inclus forfaitairement ou comptabilisés séparément et ceci doit être également précisé dans la lettre de mission.

• Si le litige porte sur le montant des honoraires et s’il ne peut être résolu à l’amiable, le géomètre-expert ou vous-même devrez saisir le tribunal compétent, selon l’importance des sommes en jeu.

• Si vous mettez en cause le géomètre-expert car vous estimez qu’il a commis une erreur, faites-lui en part ; il fera une déclaration à l’assureur qui couvre sa responsabilité civile, afin que celui-ci vous indemnise du préjudice subi dans le cas où la responsabilité du géomètre-expert serait établie. Si sa responsabilité n’est pas clairement établie, ou s’il existe un différend entre vous et l’assureur sur le montant de l’indemnisation, le tribunal tranchera. Vos recours en cas de litige

Quand faire appel à un géomètre ?

- En cas d’erreurs de superficie ou descriptions de servitudes.

Les clôtures, haies, talus, chemins, fossés sont des limites matériellement apparentes. Mais elles ne constituent des éléments de preuve valables qu’au terme d’une période de possession continue et incontestée qui est fixée par la loi ; elle est en général égale à 30 ans. Vous achetez, vendez ou possédez un terrain

- Si le terrain est situé dans un lotissement, ou est issu d’une division à l’intérieur d’une zone d‘aménagement concerté, ou d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine : un bornage doit obligatoirement avoir été effectué.

Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le “borner”. Il peut aussi vous informer des servitudes attachées aux lieux.

- Lorsque vous souhaitez Connaître les limites réelles de votre propriété ?

Si vous souhaitez construire sur un terrain, ou simplement y faire des aménagements ou des plantations, vous ne devez pas, évidemment, empiéter sur la propriété de votre voisin. Mais vous devez surtout respecter, par rapport à celle-ci, des distances minimales définies par la loi, les règlements et les usages locaux. Il est donc très important, si vous possédez un terrain ou si vous envisagez d’en acheter un, de connaître ses limites exactes et sa superficie. Si vous souhaitez le vendre, vos acheteurs peuvent exiger de disposer d’une telle information avant de signer l’avant-contrat de vente.

Les titres de propriété et le Glossary Link cadastre n’offrent pas toujours des garanties suffisantes et sont généralement imprécis.

Le titre de propriété atteste du transfert d’un bien d’un propriétaire à un autre. Mais il est rare qu’il garantisse la superficie et les limites d’un terrain. En effet, lorsque le vendeur n’est pas un professionnel, l’ Glossary Link acte de vente prévoit très souvent que l’acheteur assumera seul les risques inhérents à son acquisition.

Les documents cadastraux sont des documents administratifs, élaborés pour des raisons fiscales, et qui ne suffisent pas à prouver absolument le droit de propriété. Le cadastre est simplement un élément de présomption parmi d’autres.

L’acceptation des propriétaires est obligatoire pour valider la limite qui divise leur bien.

Pour délimiter de façon irrévocable un terrain, il faut confronter les différentes sources d’information (cadastre, limites apparentes, titres de propriété, etc.) afin de résoudre les contradictions qu’elles peuvent révéler, et de surcroît, obtenir l’accord des voisins sur les limites fixées.

Le géomètre-expert est le seul professionnel qualifié pour procéder au bornage du terrain.

Le bornage permet de fixer les limites du terrain par des repères matériels : les bornes. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës . Ce droit est reconnu également aux usufruitiers d’un terrain, aux bénéficiaires d’un bail à long terme susceptible d’ Glossary Link hypothèque (que l’on appelle “emphytéotes”), ou aux détenteurs d’une promesse synallagmatique de vente, c’est-à-dire un “ Glossary Link compromis de vente”.

Il ne peut être réalisé que sur des propriétés contiguës. Si deux terrains sont voisins mais séparés par un espace (sentier, voie, ouvrage, etc.) appartenant à un tiers ou dépendant du domaine public, ce sont alors les propriétaires de cet espace qui doivent être impliqués.

Si les voisins sont d’accord entre eux, le bornage est réalisé à l’amiable.

• Le géomètre-expert est désigné par un seul des propriétaires ou par plusieurs d’entre eux, qui s’entendent pour lui donner mission de procéder au bornage à titre d’arbitre unique. Les propriétaires peuvent aussi choisir chacun leur géomètre-expert. Ceux-ci conduiront alors leurs travaux conjointement. • Un accord préalable doit être signé. Les propriétaires qui souhaitent faire borner leur propriété signent, avec le géomètre-expert retenu, un accord préalable qui précise le nom de ce professionnel, la mission qui lui est confiée, et qui détermine la répartition des frais entre les voisins concernés. • Le bornage amiable comporte plusieurs étapes
- une réunion contradictoire : vous et vos voisins - ou leurs représentants - êtes convoqués sur place, généralement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Au cours de cette réunion, chacun présente ses explications sous le contrôle des autres ;

- la recherche des limites : le géomètre-expert rassemble les preuves qui peuvent permettre de retrouver les limites réelles. Il s’agit par exemple des titres de propriété, des documents qui décrivent directement ou indirectement la propriété, de la nature des lieux et des marques de la possession, des déclarations de témoins, des coutumes locales et du cadastre. Ces preuves sont parfois de valeur inégale. Le géomètre-expert doit alors établir entre elles une hiérarchie.

A l’issue de ce travail, il propose des lignes séparatives ;

- un plan détaillé : après accord de tous les voisins concernés, ces lignes séparatives sont tracées sur un plan décrivant les lieux, la situation relative des parcelles, et la position des bornes. Les distances reliant ces bornes entre elles et aux éléments stables existants (construction par exemple) doivent être mentionnées. Ces renseignements seront indispensables pour retrouver les limites du terrain si les bornes venaient à être déplacées par la suite ;
- la pose des bornes : elle se déroule en présence des propriétaires concernés ou de leurs représentants ;
- l’établissement d’un procès-verbal : celui-ci décrit le déroulement des opérations, les limites établies, les repères qui les matérialisent, désigne les terrains et leurs propriétaires. Ce procès-verbal est daté et constate l’accord formel des signataires. Chaque propriétaire et le géomètre-expert en conservent un exemplaire. Ce procès verbal peut, pour plus de sécurité, être publié au bureau des hypothèques, soit par le géomètre-expert, soit par un Glossary Link notaire ; en cas de mutation de propriété, cette publication au bureau des hypothèques est systématiquement effectuée par le notaire.

Le bornage définit juridiquement les limites de propriété. Aucune nouvelle délimitation ne peut être faite, dès lors qu’un bornage antérieur existe, si les plans et les procès verbaux retrouvés permettent de reconstituer sans ambiguïté la position de la limite, et si le consentement des parties en présence a été valablement constaté par un géomètre- expert.

Si ces conditions sont remplies, le bornage réalisé reste donc valable, même si les propriétaires changent par la suite.

Qui paie ?

Par sécurité, avant d’acheter un terrain ou une maison, ou de lancer des travaux, il peut être demandé à un géomètre-expert d’étudier de façon détaillée les servitudes attachées au terrain ;elles peuvent déterminer la constructibilité du terrain ou les travaux possibles ; en pratique, le notaire vous proposera de faire appel à un géomètre expert pour rassembler les informations nécessaires sur les servitudes.

En effet, le notaire doit vous informer sur les servitudes pouvant figurer dans les documents d’urbanisme et dans les actes de propriété antérieurs. L’acte de vente énonce également les servitudes connues par le vendeur. Ce dernier est tenu de vous informer des servitudes dont vous n’auriez pas eu connaissance.

Si vous êtes en conflit avec vos voisins, et si ceux-ci ne veulent pas accepter un bornage amiable, vous devrez demander un bornage judiciaire. Adressez-vous au tribunal compétent dont dépend la localité où est situé le terrain. Le plus souvent, le juge nomme, en qualité d’expert, un géomètre-expert. A l’issue de ses travaux, ce dernier dépose un rapport au greffe du tribunal.

Une copie de son rapport est remise à chacun des propriétaires concernés. Le juge peut, soit homologuer partiellement ou totalement les conclusions de l’expert, soit demander un complément d’information avant de statuer et d’ordonner la pose des bornes. Lorsqu’il intervient en tant qu’expert dans le cadre d’une mission qui lui est confiée par le juge, le géomètre expert est chargé d‘éclairer le tribunal ; il doit alors, accomplir sa mission avec objectivité et impartialité et de façon contradictoire.

Informez-vous des servitudes et des règles d’urbanisme

• Certaines contraintes limitent les possibilités de construction ou d’aménagement sur votre terrain : par exemple un droit de passage concédé aux voisins, l’existence de canalisations ou câbles souterrains, d’écoulement d’eaux usées, le respect d’une certaine distance pour l’ouverture d’une fenêtre, etc. Le certificat d’urbanisme vous indiquera alors si vous pouvez obtenir le permis de construire permettant la réalisation de votre projet.

Pour obtenir ce certificat d’urbanisme, vous devez vous adresser au Service régional du lieu d’implantation de votre terrain.

Un géomètre-expert peut effectuer cette démarche pour votre compte. Il peut, si vous lui confiez cette mission, remplir le dossier de demande de certificat d’urbanisme. Pour obtenir une réponse précise, il est recommandé de présenter le projet complet de la construction envisagée. Le géomètre-expert décrypte ensuite pour vous le certificat d’urbanisme dont les termes techniques ne sont pas toujours aisés à interpréter.