Les promoteurs publics et privés immobiliers sénégalais, en partenariat avec le Ministère du Renouveau Urbain,
de l’Habitat et du Cadre de Vie, et le Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l'Extérieur,
ORGANISENT
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14ème salon itinérant de l’habitat à
MONTRÉAL - SHERBROOKE - GATINEAU - QUEBEC

 MONTRÉAL
22-23 et 29-30 AVRIL
HÔTEL OMNI MONT-ROYAL
1050, Rue Sherbrooke Ouest
Montréal, QC H3A 2R6
 SHERBROOKE
24 AVRIL
UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE
Racoin, local E1-019, Pavillon de la Vie Étudiante
2500 Boulevard de l’Université
Sherbrooke, QC J1K 2R1
 GATINEAU
25 AVRIL
RAMADA PLAZA MANOIR DU CASINO
75, Rue d’Edmonton
Gatineau, QC J8Y 6W9
 QUEBEC
27 AVRIL
HOTEL UNIVERSEL QUEBEC SAINTE-FOY
2300 Chemin Sainte-Foy
Ville de Québec, QC G1V 1S5

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Au Sénégal, ce sont les articles 87 et suivants du décret n° 66- 1076 du 31 décembre 1966 portant code l’urbanisme ( Partie réglementaire ) qui traitent de la matière.

L’article 87 visé ci-dessus dispose :

« Sur le territoire des communes ainsi que dans les agglomérations groupant plus de 5000 habitants et les autres agglomérations désignées par décret, et sous réserve des exemptions prévues , quiconque désire entreprendre une construction à usage d’habitation ou non, doit au préalable obtenir une autorisation de construire. Cette obligation s’impose aux administrations, aux services publics et concessionnaires de services publics de l’Etat, des départements et des communes comme aux personnes privées.

La même autorisation est exigée pour des clôtures, les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvre, les surélévations, ainsi que pour les travaux entraînant une modification importante de la distribution des bâtiments existants... »

La demande de permis de construire est établie en 4 exemplaires déposés contre décharge au Service Régional de l’Urbanisme .

Elle est signée par la personne qui fait construire, par son mandataire ou par toute autre personne intéressée aux travaux, agissant au nom de la personne qui fait construire et avec son autorisation.

Tous plans, croquis, dessins, notes de calculs et autre pièces techniques devront être signées par leur auteurs réels, avec l’indication de leur qualité (architecte, dessinateur, métreur, etc...)

Les travaux d’un montant supérieurs à 10 millions de francs CFA devront obligatoirement étudiés et présentés par un homme de l’art .

Le requérant doit joindre à sa demande, soit un certificat délivré par le conservateur de la propriété foncière, depuis moins de 2 mois, attestant la propriété, soit d’un titre administratif comportant le droit d’occupation soit un bail, accompagné de l’accord écrit du propriétaire concernant la ou les parcelles sur laquelle ou lesquelles la construction est projetée.

Le dossier de demande de permis de construire doit comprendre les pièces suivantes en 4 exemplaires :

1) Une notice descriptive détaillée indiquant la nature des travaux à exécuter. Cette notice devra indiquer la nature , la qualité des matériaux employés, les couleurs des façades, afin de juger de l’aspect de la construction projetée ;

2) Le plan de situation à l’échelle du plan d’urbanisme ou à défaut de plan d’urbanisme, à une échelle égale ou inférieure au 1/5000° (un cinq millième) sur lequel sera figuré l’emplacement destiné à recevoir la ou les constructions avec indication du numéro du titre foncier, du lot ou de la parcelle.

Ce plan de situation devra, sous peine de rejet du dossier permettre d’identifier le terrain sans ambiguïté

3) Le plan de masse à l’échelle 1/500° (un cinq centième ) au minimum ou si possible 1/200° (un deux centième )

Ce plan devra comporter l’orientation et les indications suivantes :

- indications cadastrales des parcelles limitrophes ;
- nivellement du terrain après les travaux ;
- tracé des voies publiques ou privées en bordure du terrain appelé à recevoir les constructions avoisinantes, hauteur, longueur et nature.

Lorsque celles-ci sont implantées en contiguïté, hauteurs et profils d’héberges ;
- tracé des canalisations de toute nature (eau, électricité, téléphone) si elles existent ;
- tracé et côte de niveau des canalisations d’évacuation d’eaux usées, ménagères ou de pluie, s’il en existe ;
- implantation des arbres existants sur la parcelle ;

4) Les plans à l’échelle 1/100° (un centième) des fondations, du sous-sol s’il en est prévu un, du rez-de-chaussée, de tous les étages et couvertures ou terrasses.

Le plan du rez-de-chaussée devra comporter les indications précises et exactes de lignes séparatives de fonds de l’alignement, du nivellement fini et le cas échéant, des servitudes réglementaires d’isolement ou de reculement prévues au plan d’urbanisme s’il en existe.

Les plans de situation, de masse, de nivellement et d’alignement devront porter le visa de contrôle du service topographique

5) Les dessins à l’échelle de 1/100° (un centième) de toutes les façades de la construction projetée

6) Les projets et coupes complets à l’échelle de 1/100° (un centième) nécessaires à la parfaite compréhension du projet avec indication des gabarits des prospects et des saillies

7) a) Les plans, coupes et élévations des installations sanitaires des immeubles à l’échelle de 1/100° (un centième). Ces dessins comporteront l’indication du tracé des alimentations des évacuations, l’emplacement et la nature des appareils.

Le tracé des conduites d’évacuation comportera l’indication des coupes, raccords, regards, etc....

2. Un profil en long des conduites à poser sous terre ou sous dallage à l’échelle de 1/500° (un cinq centième) pour les longueurs et de 1/50° (un cinquantième) pour les hauteurs et, en général des plans nécessaires pour justifier l’observation des règlements sanitaires en vigueur.

c) S’il y a lieu une note faisant ressortir les possibilités de branchement aux canalisations d’égouts existants.

8) L’indication des tracés et caractéristiques de toutes canalisations publiques (eau potable, eaux vannes, eaux pluviales, électricité, transmissions etc....) pouvant exister sur la propriété

9) Si les travaux à exécuter peuvent intéresser les appareils des service publics, tels que fils téléphoniques, conducteurs d’énergie électrique, conduite d’eau, d’égouts, poteaux et candélabres d’éclairage, etc.... , il en sera fait mention sur la demande

10) Le cas échéant, une description des aménagements destinés à la défense civile

11) Le visa de localisation lorsque celui ci est exigible.

Un arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme pourra autoriser la production d’un dossier simplifié pour certains types de constructions ou dans certaines zones.

Le délai de prescription de dix ans.