Sample Sidebar Module

This is a sample module published to the sidebar_top position, using the -sidebar module class suffix. There is also a sidebar_bottom position below the menu.

Sample Sidebar Module

This is a sample module published to the sidebar_bottom position, using the -sidebar module class suffix. There is also a sidebar_top position below the search.
Pour construire

Chercher sur le site

Il s’agit d’un document qui se rapporte à tout projet de construction. Il indique, en fonction du motif de la demande, compte tenu des dispositions d’urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicable à un terrain, et de l’état des équipements publics existants ou prévus , éventuellement, sous réserve de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones d’aménagement concerté, si ledit terrain peut :

1- Etre affecté à la construction

2- Etre utilisé pour la réalisation d’un programme de construction défini en particulier par la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors œuvre.

Dans le cas où la constructibilité du terrain ou la possibilité de réaliser une opération déterminée est subordonnée à l’avis ou à l’accord des services autorisés ou commissions relevant de l’Autorité chargée des Monuments historiques ou des sites classés, le certificat d’urbanisme en fait expressément la réserve.

Si la demande d’autorisation de construire est déposée dans le délai de 6 mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, et respecte les dispositions d’urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause.

Ce délai peut être majoré et est fixé par le certificat d’urbanisme dans le cas d’un programme de construction défini en particulier par la destination des bâtiment projetés et leur superficie de plancher hors œuvre.