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Chez le Notaire

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Le tarif rémunère une intervention publique du notaire. Pour un acte notarié, les sommes correspondant ce que l’on appelle improprement frais de notaire » sont répartis entre les taxes qui vont à l’État, les débours, sommes payées par le notaire pour l’obtention des pièces et documents nécessaires à la sécurité de l’acte (c’est le montant exact des sommes payées aux différents services ou professionnels) et enfin, les émoluments du notaire fixés par la loi.

1- Les taxes versées au fisc

Ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’État pour le compte de son client. Les taxes varient suivant la nature de l’acte (vente, donation, échange, partage, …), la nature du bien (habitation, commerce, terrain, etc.), sa valeur et, éventuellement, son lieu de situation. Il s’agit des droits d’enregistrement, des droits de timbre, de la taxe de publicité foncière, des droits de mutation à titre gratuit et de la TVA.

2- Les débours

Ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant : à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents nécessaires à la réalisation de l’acte et à sa sécurité, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client, tels que, par exemple, certains frais de déplacement.

3- Les émoluments

Émoluments d’actes
Les émoluments proportionnels sont calculés en appliquant un pourcentage (taux) au capital ou à la valeur énoncée dans l’acte. Le taux est dégressif. Il est affecté d’un coefficient en fonction de la nature juridique de l’acte. Les émoluments fixes rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à l’attribution d’un émolument proportionnel. L’émolument fixe se calcule au sein d’une fourchette. Cet émolument est déterminé par la loi et varie selon le type d’acte concerné.
Exemples : le contrat de mariage ; …

4- Les honoraires

Les honoraires que perçoit le notaire sont en fonction de plusieurs facteurs, dont notamment :

- La durée consacrée à l’affaire ;
- Sa complexité ;
- Le résultat obtenu.

Dès lors que le notariat est une profession libérale, chaque notaire est libre de fixer ses honoraires comme il l’entend, pour autant que les principes ci-dessus soient pris en compte dans la mesure du possible. Il n’y a dès lors aucun tarif qui est établi et il appartient à chacun de se renseigner au préalable auprès de son notaire.

LES DIFFÉRENTS TYPES DE FACTURATION DES HONORAIRES

Facturation horaire

Mode le plus classique par défaut. Il a l’avantage de prévoir un minimum le budget possible en le rapportant à un temps moyen potentiel.

Facturation sur devis

La prestation de ce conseil du notaire peut se décomposer en plusieurs phases ou situations qui seront pré évaluées d’un commun accord, en temps, délais et rémunération, telles que :
- entretiens et collecte d’informations
- dépouillement et synthèse
- recherche et présentations des solutions retenues
- réalisation et accompagnement de la mise en œuvre

Forfait

L’accord portera uniquement sur la prestation, sans préciser les modalités relatives au temps passé. En revanche les délais seront fixés. Le forfait est une méthode utile lorsque l’objectif à atteindre a été clairement défini. Il peut être assorti d’un intéressement.

APPRÉCIATION DU MONTANT DES HONORAIRES

Vous pouvez mesurer si le niveau d’honoraires est acceptable en fonction de plusieurs critères. Le niveau de compétence et d’expérience sont les premiers indices à évaluer. Plus ils seront rares, cumulés et spécialisés, plus la rémunération élevée sera justifiée. La qualité du service est un élément essentiel autant en terme de confort de la relation (qualité de l’accueil, desserte de l’office, attention portée au dossier, écoute du client, compréhension des enjeux, clarté des explications, promptitude et bonne gestion du temps), que d’infrastructure (équipement informatique, Internet, etc.) et de personnel (nombre et spécialité des collaborateurs), Répartition éventuelle du travail entre le notaire et son ou ses clercs.