Les promoteurs publics et privés immobiliers sénégalais, en partenariat avec le Ministère du Renouveau Urbain,
de l’Habitat et du Cadre de Vie, et le Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l'Extérieur,
ORGANISENT
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14ème salon itinérant de l’habitat à
MONTRÉAL - SHERBROOKE - GATINEAU - QUEBEC

 MONTRÉAL
22-23 et 29-30 AVRIL
HÔTEL OMNI MONT-ROYAL
1050, Rue Sherbrooke Ouest
Montréal, QC H3A 2R6
 SHERBROOKE
24 AVRIL
UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE
Racoin, local E1-019, Pavillon de la Vie Étudiante
2500 Boulevard de l’Université
Sherbrooke, QC J1K 2R1
 GATINEAU
25 AVRIL
RAMADA PLAZA MANOIR DU CASINO
75, Rue d’Edmonton
Gatineau, QC J8Y 6W9
 QUEBEC
27 AVRIL
HOTEL UNIVERSEL QUEBEC SAINTE-FOY
2300 Chemin Sainte-Foy
Ville de Québec, QC G1V 1S5

AGENCE IMMOBILIERE

Vous pouvez vous adresser à une agence immobilière pour vendre, acheter, louer un Glossary Link bien immobilier. L’agence sert alors d’intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur. Ses services sont rémunérés et doivent faire l’objet d’un Glossary Link mandat

Qu’est ce qu’un mandat ?

Un mandat est une procuration établie par le vendeur au bénéfice de l’agence immobilière pour qu’elle puisse entamer toutes les actions nécessaires à l’opération qui lui est confié ( vente, location).

Dans le cadre d’une opération de vente, il sera préciser dans le mandat donné à l’agence immobilière :

 ?    La mission de l’agence  ?    Le descriptif précis du bien à vendre  ?    La durée de la validité du mandat avec la date limite à laquelle il prendra fin automatiquement (en générale, la durée minimale est de 3 mois)  ? Les obligations et pouvoirs de l’agence  ?    Le prix demandé pour le bien, ainsi que le montant (forfaitaire ou au pourcentage) de la commission due à l’agence et la date de paiement de cette commission (en général au moment de la signature de l’acte authentique, chez le Glossary Link notaire

NB/ Cette commission est dans la pratique souvent réglée au pourcentage . Elle varie généralement entre 3 et 5% du prix du bien à vendre

La commission de l’agence immobilière n’est due qu’à condition qu’il y ait un contrat . Au Sénégal, la pratique a fini d’admettre que c’est le propriétaire du bien objet de vente qui paye à son mandataire, c’est à dire à l’agence immobilière, la commission.

Quelles sont les différentes formes de mandat ?

Il existe deux formes de mandat :
 Le mandat simple
 Le mandat exclusif

Le mandat simple laisse toute liberté au vendeur, qui peut : proposer l’affaire à une ou plusieurs autres agences immobilières, vendre le bien lui-même sans intermédiaire autre que le notaire.

Le mandat exclusif oblige le vendeur à orienter tout acheteur éventuel vers l’agence immobilière. Il ne peut pas proposer mandat à d’autre agences. S’il n’est pas satisfait des services de l’agent , le vendeur mettra fin au contrat au bout de 3 mois par lettre recommandée.

Attention :

Dans le cas d’un mandat exclusif, l’absence de concurrence risque d’inciter l’agence immobilière à faire traîner « l’affaire ».

Quelle que soit la forme de mandat, le vendeur ne peut pas conclure la vente avec un acquéreur qui lui aurait été présenté par l’agence, même après expiration du mandat sous peine de poursuites judiciaires.

Comment accéder à la profession d’agent immobilier ?

Pour pouvoir exercer, il faut être titulaire de la carte professionnelle délivrée aux personnes :

 justifiant de leur aptitude professionnelle ;
 justifiant d’une Glossary Link garantie financière suffisante ;
 ayant souscrit une assurance pour leur responsabilité civile professionnelle ;
 non frappée d’une des incapacités ou interdiction définies par la loi.

Quelles sont les obligations de l’agence immobilière ?

L’agence immobilière n’est pas tenue à des obligations de résultat, mais de moyens. Il doit tout mettre en œuvre pour réussir sa mission, mais sa responsabilité ne saurait être engagée s’il ne parvenait pas à un résultat. Ainsi, il doit notamment :

 Faire visiter les biens qui lui sont confiés à tout acheteur éventuel ;
 Se charger de la publicité dans la presse ou par affichage ;
 Procurer tous les renseignements qui pourraient lui être demandés sur le bien considéré ;
 Vérifier la solvabilité de l’éventuel acquéreur et sa capacité à signer l’acte ;
 Expliquer à son client toutes les conséquences des engagements qu’il prend.

NB/ Il est prudent de se faire préciser par l’agence immobilière si le prix de vente comprend la commission et si la TVA sur la commission est comprise.

Si le mandat a été signé suite au démarchage à domicile d’un agent immobilier, le mandant garde le droit de revenir sur son engagement dans les 7 jours qui suivent la signature de l’acte.