Les promoteurs publics et privés immobiliers sénégalais, en partenariat avec le Ministère du Renouveau Urbain,
de l’Habitat et du Cadre de Vie, et le Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l'Extérieur,
ORGANISENT
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14ème salon itinérant de l’habitat à
MONTRÉAL - SHERBROOKE - GATINEAU - QUEBEC

 MONTRÉAL
22-23 et 29-30 AVRIL
HÔTEL OMNI MONT-ROYAL
1050, Rue Sherbrooke Ouest
Montréal, QC H3A 2R6
 SHERBROOKE
24 AVRIL
UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE
Racoin, local E1-019, Pavillon de la Vie Étudiante
2500 Boulevard de l’Université
Sherbrooke, QC J1K 2R1
 GATINEAU
25 AVRIL
RAMADA PLAZA MANOIR DU CASINO
75, Rue d’Edmonton
Gatineau, QC J8Y 6W9
 QUEBEC
27 AVRIL
HOTEL UNIVERSEL QUEBEC SAINTE-FOY
2300 Chemin Sainte-Foy
Ville de Québec, QC G1V 1S5

LE NOTAIRE

Qu’est-ce qu’un Glossary Link notaire ?

Quand faites-vous appel à un notaire ? • Vous envisagez d’acheter un terrain, une maison ou un appartement • Vous envisagez de vendre un bien : terrain ou logement • Vous décidez d’acheter des parts d’une société immobilière • Vous envisagez de vendre ou d’acheter un terrain ou un logement en Glossary Link viager • Vous souhaitez constituer une servitude • Vous souhaitez transmettre un bien, effectuer une donation • Vous envisagez d’effectuer un emprunt : l’ Glossary Link hypothèque

LES AUTRES MISSIONS DU NOTAIRE

Ce que vous coûte votre notaire

Les différents documents notariés

Le choix d’un notaire

Vos garanties et recours

Qu’est-ce qu’un notaire ?

Au Sénégal, le statut des notaires est fixé par le décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002

Le notaire est : Un Officier public. Il est nommé par l’Etat (par décret présidentiel sur proposition du ministre de la Justice) ; il est chargé d’une mission d’intérêt public : établir des actes authentiques pour apporter la sécurité dans les contrats ; les actes notariés sont revêtus du sceau de l’Etat. Le notaire exerce sa mission sous le contrôle du Procureur de la République.

L’office notarial n’est pas un simple cabinet juridique. Le nombre et la localisation des offices de notaires sont sous le contrôle de l’Etat.

Un professionnel libéral : l’organisation et la gestion de l’office sont laissées à l’initiative et à la responsabilité du notaire, dans le respect des textes régissant la profession.

Les actes qu’il établit sont adaptés à la situation et répondent au but recherché en fonction des réglementations applicables.

En tant que conseil, il vous éclaire sur vos droits et obligations, les conséquences du contrat et attire votre attention sur les points susceptibles de présenter des difficultés.

Le notaire est à la fois un officier public et un professionnel libéral

Le notaire est rédacteur des actes et conseil des parties Le notaire est un officier public établi pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des copies exécutoires et expéditions.

L’ Glossary Link acte notarié est signé par les parties et le notaire. La signature par le notaire lui donne le caractère d’acte authentique ; l’acte notarié fait foi par lui-même de sa date et de son contenu constaté par le notaire. Il s’impose à ses signataires et aux tiers, notamment aux administrations.

L’acte authentique a force exécutoire : il peut être exécuté contre un débiteur défaillant sans qu’il soit nécessaire d’obtenir préalablement une décision de justice. C’est donc un instrument de preuve et d’exécution supérieur à un Glossary Link acte sous seing privé, lequel est signé seulement par les parties.

Les actes pour lesquels le recours au notaire est obligatoire sont soumis à un tarif légal.

L’acte authentique Son obligation d’information et de conseil peut même le conduire à vous inciter à renoncer à l’opération ou à modifier ses conditions de réalisation.

Quand faites vous appel à un notaire ?

Vous ferez appel à un notaire pour avoir un acte authentique et pour bénéficier de ses conseils et avis. Pour votre sécurité, la loi prévoit que certains actes, en raison de leur complexité ou de leurs conséquences doivent obligatoirement être établis par un notaire (ex : donation d’immeuble, hypothèque).

Vous pouvez recourir à un notaire alors même que l’acte notarié n’est pas obligatoire. Vous pouvez bénéficier de son assistance et des garanties liées à son intervention. Dans tous les cas, vous avez intérêt, dès le début de l’opération, à vous ménager l’assistance d’un notaire qui vous apportera le maximum d’informations et de conseils.

1- Vous envisagez d’acheter un terrain, une maison, un appartement

Avant la signature de l’acte

Le notaire vous apporte son assistance dès que vous l’avez chargé de votre dossier. Il peut notamment vous conseiller si vous sollicitez un crédit.

Il collecte les renseignements et les documents juridiques et administratifs, il opère toutes les vérifications nécessaires notamment en matière juridique, fiscale, hypothécaire et d’urbanisme. Il effectue toutes les formalités préalables (ex : purge d’un droit de préemption) et notifications diverses.

Il s’assure du versement des sommes nécessaires à la réalisation de l’acte (prix, prêt, frais et droits, honoraires).

La signature de l’acte

L’acte notarié est signé par les parties et le notaire, généralement à l’office notarial.

Après la signature de l’acte

Le notaire accomplit l’ensemble des formalités requises par l’acte que vous avez signé, notamment auprès de la conservation des hypothèques (formalité de la publicité foncière).

Pour ce faire, il fournit aux administrations tous documents et pièces nécessaires .Il acquitte pour votre compte, au moyen de la provision qu’il vous a demandée à cet effet, les impôts et taxes dont vous êtes redevable en raison de l’acte.

Il conserve l’original de l’acte (la minute) et vous en délivre autant de copies authentiques que nécessaire. Tenu au secret professionnel, il ne peut délivrer de copie qu’à ceux qui ont signé l’acte, ou à leurs héritiers ou ayants-droit.

Exemples de conditions suspensives à introduire dans votre avant-contrat, si vous devez le signer avant d’avoir pu réunir l’ensemble des informations nécessaires

La vente n’aura lieu que si, après vérification :

• Le vendeur est effectivement propriétaire du bien et il en a la Glossary Link jouissance. • Le bien est libre de toute hypothèque, ou, dans le cas contraire, le montant de l’hypothèque ne dépasse pas le prix de vente convenu. • Le bien ne fait pas l’objet d’une procédure de Glossary Link saisie interdisant la vente. • Les différents droits de préemption sur le bien ne sont pas exercés (droit de préemption des collectivités locales dans certaines zones ; du locataire en place dans certains cas). • Les documents d’urbanisme ne révèlent pas des servitudes publiques nuisant à votre projet. • Les servitudes privées grevant le bien ne nuisent pas à votre projet . • Les prêts que vous avez sollicités sont obtenus, selon les modalités précisées dans l’avant-contrat

Avant de signer l’ Glossary Link acte de vente par lequel vous deviendrez propriétaire, vous serez conduit à signer un avant-contrat.

L’avant-contrat

C’est un acte très important ; c’est lui en effet qui prévoit les conditions et les modalités de la vente. L’avant-contrat doit contenir le maximum d’informations. Mais certaines ne pourront être obtenues qu’ultérieurement en raison, notamment, des formalités et délais pour les obtenir (ex : documents d’urbanisme, renseignement hypothécaire).

Il faut donc envisager les difficultés et leurs solutions, notamment en prévoyant diverses conditions suspensives à votre profit. Si ces conditions ne sont pas remplies, la vente ne pourra se réaliser. Vous serez automatiquement libéré de tout engagement et remboursé de l’indemnité ou de l’acompte sur le prix que vous aurez versé.

L’avant-contrat est un acte complexe qu’il est périlleux de signer sans l’assistance d’un professionnel.

Un avant-contrat sous seing privé ou en la forme authentique ?

L’avant-contrat sera obligatoirement un acte sous seing privé s’il est rédigé directement entre vous et le vendeur, ou s’il est établi par l’agent immobilier. Il pourra revêtir la forme authentique ou la forme sous seing privé s’il est établi par un notaire.

Si l’avant-contrat est rédigé par un notaire, celui-ci a bien sûr le devoir de vous conseiller sur les clauses à stipuler et sur les conditions suspensives à prévoir dans l’acte.

En cas de vente d’un terrain ou d’un bien construit L’avant-contrat peut être :

Une promesse unilatérale de vente

Le propriétaire s’engage à vous vendre le bien pendant un certain délai. Vous n’êtes pas obligé d’acheter. En contrepartie de l’engagement du vendeur, vous versez une indemnité d’immobilisation qui vous est restituée si la vente ne se fait pas en raison de la non-réalisation des conditions suspensives stipulées, et qui s’imputera sur le prix si la vente se fait.

Une promesse bilatérale, couramment appelée “ Glossary Link compromis de vente”, par laquelle le vendeur et vous-même êtes engagés, sous réserve des conditions suspensives stipulées. Cette promesse s’accompagne du versement d’une somme à valoir sur le prix.

En cas de vente d’un logement en cours de construction L’avant-contrat est alors obligatoirement le contrat préliminaire ou “contrat de réservation”,

Où signer l’avant-contrat ?

Vous souhaitez signer immédiatement un engagement avec le vendeur avec lequel vous avez négocié directement :

Vous devez être très vigilant sur ce que vous signerez

Un imprimé préétabli peut ne pas être adapté à la vente projetée. Des conditions suspensives peuvent ne pas être prévues. Vous devrez vérifier également que le formalisme protecteur de l’acquéreur d’un logement est bien respecté. Vous trouvez le bien par l’intermédiaire d’un agent immobilier qui vous propose d’établir l’avant-contrat sous seing privé :Il doit faire toutes vérifications, vous fournir tous renseignements et effectuer toutes formalités obligatoires pour votre protection.

La signature se fait chez le notaire à votre demande ou lorsque la négociation du bien est faite par son intermédiaire :

Vous avez toujours le droit, comme le vendeur, de demander que l’avant-contrat soit établi par un notaire. La protection de l’acquéreur non professionnel

Les informations sur l’état du bâti...

Vous pouvez demander au notaire de recueillir pour vous ces informations ou alors vous rapprocher directement du Service Régional de l’Urbanisme du lieu d’implantation du Glossary Link bien immobilier.

Si l’état du bâti présente des inconvénients susceptibles de compromettre la vente, l’acquéreur a intérêt à stipuler dans l’avant-contrat l’exigence de mesures correctives comme condition à la réalisation de la vente.

L’acte de vente est obligatoirement un acte authentique passé devant notaire

Avant la signature de l’acte de vente

Le notaire examine les titres de propriété du vendeur. Il inclut dans l’avant-contrat les dates limites de signature de l’acte de vente et de livraison ou d’entrée en jouissance du bien.

Le logement est loué et vous souhaitez l’occuper ultérieurement : il vérifie le contenu du bail pour connaître précisément les droits du locataire en place (notamment au regard de son droit au maintien dans les lieux ou de son droit de préemption).

Vous achetez un logement (ou un local à usage professionnel, commercial ou mixte) dans un immeuble en copropriété : le notaire examine le règlement de copropriété, ainsi que le procès-verbal des dernières assemblées générales, afin que vous connaissiez le montant des charges qui vous incomberont, la nature des travaux votés et les procédures éventuelles.

La superficie de la partie privative (sans les annexes, caves et garages) devra également figurer dans l’avant-contrat et l’acte authentique .

Le logement que vous envisagez d’acheter a moins de 10 ans : le notaire doit s’assurer auprès du vendeur de sa situation en matière d’assurance construction.

Votre notaire doit se procurer auprès du vendeur une copie des différentes polices d’assurances souscrites, afin que vous puissiez décider ultérieurement de les poursuivre ou de les résilier.

Avant de signer l’acte authentique

Vous achetez un terrain en vue de construire un bâtiment d’habitation : l’avant-contrat et l’acte authentique doivent indiquer si son descriptif résulte d’un bornage. Le bornage est obligatoire si le terrain est dans un Glossary Link lotissement.

Il s’agit d’un logement récent vendu après achèvement :le notaire doit se faire justifier par le vendeur de la délivrance du certificat de conformité attestant que la construction a été réalisée dans le respect du permis de construire et des règles d’urbanisme en vigueur. Le notaire vous éclaire sur les conséquences fiscales de votre opération :

- impôts et taxes liés à l’achat d’un terrain ou d’un logement,
- coût de publication aux hypothèques,
- impôts locaux et taxes,
- déductions fiscales éventuelles.

2-Vous envisagez de vendre un bien : terrain ou logement

Au moment de la signature de l’acte de vente L’acte de vente est passé devant le notaire commun aux deux signataires : étant par sa mission “l’arbitre” du contrat, il peut en effet instrumenter seul pour le vendeur et l’acquéreur.

Si chaque partie a son notaire, c’est selon les règles locales, soit le notaire de l’acquéreur, soit le notaire du vendeur qui établit l’acte. L’autre partie est alors assistée de son notaire.

Chaque partie a toujours le droit de faire intervenir son notaire.

Après la signature de l’acte de vente

• Le notaire fait publier l’acte . • Il fait procéder éventuellement à l’inscription d’une hypothèque au profit de l’organisme qui vous a consenti un prêt. • Il effectue toutes les formalités nécessaires. • Il conserve sous sa responsabilité l’original de l’acte que vous avez signé dont il vous remet une copie, dite “copie authentique” qui constitue votre titre de propriété. • Le notaire effectue pour votre compte l’ensemble des vérifications concernant le bien que vous allez vendre. • Il peut l’expertiser et vous conseiller sur le prix de vente à proposer, notamment grâce aux références dont il dispose. • Il peut, si vous le souhaitez, se charger de rechercher un acquéreur. • Il doit communiquer, à votre acheteur ou à son notaire, les différents renseignements énumérés dans les chapitres concernant l’achat d’un logement ou d’un terrain. • Il vous conseillera sur les garanties à prendre. • Il rédigera personnellement ou participera avec le notaire de l’acquéreur à la rédaction de l’acte de vente ou de son avant contrat au mieux de vos intérêts et dans le respect de la réglementation. • Une fois l’acte signé, il s’acquittera des démarches administratives d’enregistrement et de publicité foncière. Vous envisagez de vendre un bien, terrain ou logement Tout acte opérant un transfert de propriété immobilière, qu’il s’agisse d’un terrain, d’une maison, d’un appartement, d’un local, quel que soit son usage, doit être soumis à la publicité foncière, afin d’être opposable aux tiers. Une copie en est adressée par le notaire, pour publication au Livre foncier qui tient à jour le fichier immobilier permettant de savoir qui est propriétaire de tel bien et les servitudes ou hypothèques qui le grèvent éventuellement.

Ces informations sont à la disposition de toute personne (professionnel ou particulier) désirant connaître la situation exacte d’un bien.

• Seuls les actes ayant la forme authentique (actes notariés essentiellement) peuvent être publiés au Livre foncier C’est pourquoi l’acte de vente est toujours passé en la forme authentique.

3- Vous envisagez d’acheter des parts d’une Société Civile Immobilière Vos droits seront fixés par les statuts de ladite société. Votre notaire vous donnera tous renseignements et conseils sur cette forme d’acquisition

4- Vous envisagez de vendre ou d’acheter un terrain ou un logement en viager Etant donné les particularités de la rente viagère, l’acquéreur et le vendeur peuvent avoir intérêt à faire intervenir chacun leur notaire. Le déroulement de la signature de la vente et les formalités postérieures sont identiques à ceux d’une vente ordinaire

Avant la signature de l’acte

Le notaire vous conseillera sur :

• la valeur du bien, • les garanties dont vous devez vous entourer, • le montant de la rente viagère, et ses modalités de paiement, • l’indice de révision de la rente le mieux adapté. Vous envisagez d’acheter des parts d’une société immobilière

Le montant de la rente viagère : déterminé librement entre le vendeur et l’acheteur, il s’évalue en fonction de la valeur du bien, de l’âge du vendeur et du nombre de têtes sur lesquelles est constituée la rente.

Le prix peut faire l’objet, selon le contrat, soit d’un premier versement en capital correspondant à une partie de la valeur du bien (le “bouquet”), suivi de versements échelonnés, soit uniquement de versements de la rente échelonnés (mois, trimestre ou année).

Il sera moins élevé si le vendeur se réserve l’ Glossary Link usufruit ou le droit d’usage et d’habitation du logement, que s’il le vend libre de toute réserve.

Le notaire dispose des éléments permettant de calculer la rente.

Si vous êtes le vendeur, le notaire insèrera dans l’acte de vente les clauses vous apportant le maximum de garanties : • une clause d’indexation de la vente, • une clause de solidarité, prévoyant qu’en cas de pluralité d’acheteurs, vous pourrez réclamer l’exécution des engagements à un seul d’entre eux ; • une clause prévoyant que la vente sera résolue de plein droit à défaut de paiement aux dates prévues ; • une clause obligeant l’acheteur à assurer le bien contre l’incendie aussi longtemps qu’il restera débiteur de la rente. Si vous vous réservez l’usufruit ou un droit d’usage ou d’habitation sur le logement que vous vendez, une clause précisant que le montant de la rente sera majoré au cas où vous renonceriez temporairement ou définitivement à votre droit.

Le versement de la rente vous est garanti au moyen du “privilège du vendeur” et de la clause résolutoire qui vous permet, au cas où votre acheteur serait défaillant, de redevenir propriétaire du bien.

Le privilège du vendeur avec réserve de l’action résolutoire fait l’objet d’une inscription à la conservation des hypothèques par le notaire, après la signature de l’acte de vente.

Si vous êtes l’acheteur, le notaire vérifie, notamment, pour votre compte : • que le contrat énonce bien les éléments d’identification du bien vendu ; • que l’acte contient une clause vous autorisant, si c’est votre souhait, à vous libérer du service de la rente viagère par le versement d’un capital ; • si le vendeur se réserve l’usufruit ou le droit d’usage du logement, l’acte précisera à qui incomberont les travaux d’entretien du bien.

5- Vous souhaitez constituer une servitude

Une servitude est attachée au bien et non à son propriétaire : si le bien change de propriétaire, il est transmis avec la servitude ; on ne peut pas vendre un bien sans la ou les servitudes qui lui sont attachées. Une servitude dure aussi longtemps que le bien, mais rien ne vous interdit de créer une servitude pour une durée limitée : par exemple, vous instituez un droit de passage sur votre terrain au bénéfice de votre voisin pour une durée de dix ans.

Si vous achetez un terrain ou un logement, le notaire vous informera sur les servitudes pouvant figurer sur les documents d’urbanisme et dans les actes de propriété antérieurs. L’acte énoncera également les servitudes connues par le vendeur.

Plusieurs types de servitudes peuvent vous concerner :

- Vous êtes propriétaire d’un terrain : votre voisin sollicite un droit de passage, de puisage ou d’abreuvage sur votre terrain ; un mur vous sépare du terrain de votre voisin et vous décidez conjointement d’instituer un droit de Glossary Link mitoyenneté vous permettant de l’utiliser de part et d’autre...

- Vous êtes propriétaire d’une maison : un mur aveugle vous sépare du terrain voisin et vous souhaitez ouvrir une fenêtre vous donnant un droit de vue sur le terrain voisin...

Pour être opposable aux tiers et, notamment, aux propriétaires ultérieurs, la constitution d’une servitude doit être publiée au Livre foncier, situé au bureau des hypothèques dont dépend votre bien ; elle doit faire l’objet d’un acte authentique. La publication au Livre foncier est accomplie par le notaire qui a reçu l’acte.

6-Vous souhaitez transmettre de votre vivant un bien immobilier : effectuer une donation

Une donation est l’acte par lequel vous vous dessaisissez d’un bien dont vous étiez propriétaire au profit d’un héritier, d’un conjoint ou d’un tiers ; vous avez néanmoins la possibilité de vous en réserver l’usufruit (soit pour votre usage personnel, soit en percevant les loyers) ou le simple droit d’usage et d’habitation.

Une donation est obligatoirement faite par acte notarié (acte authentique) ; il s’agit d’une opération patrimoniale et familiale importante Un bien peut faire l’objet d’une donation en faveur d’une ou plusieurs personnes.

La donation-partage est un acte contenant donation de biens par les parents à leurs enfants ou descendants et partage entre eux des biens donnés.

Avant et lors de la signature de l’acte de donation Votre notaire vous précisera les incidences fiscales de l’acte et vous conseillera sur les clauses à y insérer.

Les clauses les plus répandues sont les suivantes :

- la réserve d’usufruit ou de droit d’usage et d’habitation et dans ce cas, une convention sur la répartition des charges (remboursement de prêts, charges de copropriété, impôts divers, travaux d’entretien ou de consolidation) entre le donateur et le donataire (le bénéficiaire de la donation) ;

- l’interdiction, faite au bénéficiaire, de vendre ou d’hypothéquer le bien sans votre accord ; cette clause est très importante dans le cas où vous vous réservez l’usage du bien donné ;

- le retour du bien donné dans le patrimoine du donateur si le bénéficiaire de la donation décède sans postérité, avant le donateur.

Après la signature de l’acte de donation La donation d’un bien immobilier doit être publiée au Livre foncier ; le notaire rédacteur de l’acte effectue la formalité.

7-Vous empruntez pour acheter, construire ou améliorer votre logement

Votre emprunt doit être garanti

Quelle que soit la nature de votre prêt principal, le prêteur exigera que l’emprunt soit garanti par une hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers : le prêteur dispose ainsi d’une “sûreté” sur le bien acquis à l’aide du prêt ; dans la mesure où la vente du bien serait rendue nécessaire, le prêteur bénéficiaire de l’hypothèque serait remboursé, en priorité, par rapport aux autres créanciers. Il peut faire saisir le bien en cas de défaillance dans le remboursement du prêt.

Comparez les différents types de prêts disponibles, les combinaisons possibles et les taux pratiqués : les différences peuvent être importantes.

Seul le “taux effectif global”, qui inclut les frais de dossier, l’incidence de l’assurance- décès et les frais entraînés par la Glossary Link garantie, vous permet de comparer véritablement deux prêts.

Les établissements de crédit proposent parfois de remplacer la garantie hypothécaire par la Glossary Link caution d’une société de caution mutuelle (dans la pratique, l’acte de caution est souvent établi sous seing privé, et signée directement entre l’établissement de crédit et l’emprunteur) ; plus rarement il peut proposer la caution d’un tiers, parent ou proche.

S’il s’agit d’une caution hypothécaire, l’acte est obligatoirement établi par un notaire. Se rendre caution d’une personne n’est pas un acte anodin : la caution engage l’ensemble de ses biens ; elle engage également ses héritiers.

Le “privilège de vendeur” et le “privilège de prêteur de deniers” sont des variétés de garanties hypothécaires qui présentent par rapport à l’hypothèque l’avantage d’un coût réduit.

Renseignez-vous sur le coût de ces différentes garanties.

Avant de vous engager, faites-vous établir un plan de financement par un consultant financier qui vous indiquera les conditions d’obtention et les caractéristiques des prêts en vigueur.

L’hypothèque ou le privilège de prêteur de deniers sont établis par acte authentique passé devant notaire. Quelle que soit la nature du prêt, le notaire, sous sa responsabilité :

- vérifie la situation hypothécaire du bien qui sera donné en garantie ;
- établit l’acte de constitution de l’hypothèque ou de privilège ;
- inscrit l’hypothèque au bureau des hypothèques dont dépend le bien ;
- conserve l’original de l’acte et délivre une copie exécutoire au créancier

Si l’emprunteur vend le bien avant d’avoir complètement remboursé son emprunt (l’hypothèque n’étant donc pas éteinte), il doit obligatoirement verser le solde de sa dette et faire procéder à la “ Glossary Link mainlevée de l’hypothèque” :celle-ci fait l’objet d’un acte authentique. Le notaire procède à la radiation de l’hypothèque au Livre foncier.

Les autres missions du notaire

Un notaire peut vous conseiller et établir des actes, dans de multiples circonstances où son intervention n’est pas strictement obligatoire ou exclusive.

Exemples :

• un avant-contrat en vue de l’achat d’un logement ou d’un terrain , • un bail de location , • un contrat de prêt dont la nature et le faible montant ne nécessitent pas de garantie hypothécaire , • l’acte de constitution d’une société.

Vous avez besoin d’un renseignement juridique ou fiscal Vous avez la possibilité de consulter un notaire, par exemple, pour un problème de copropriété, pour votre déclaration de revenus, pour une déclaration de plus-value immobilière à la suite de la vente d’un bien. Le notaire vous aidera à établir et à rédiger votre déclaration en vous précisant les incidences fiscales de l’opération.

Vous voulez connaître la valeur de votre bien

Une expertise peut être utile dans les cas suivants :

• la souscription d’un contrat d’assurance du bien, • la mise en vente d’un bien, • un bilan patrimonial, • un projet de transmission à vos enfants, • une déclaration fiscale (déclaration de succession, par exemple).

Vous souhaitez confier la gérance d’un bien Recherche de locataires, rédaction des baux et des états des lieux, fixation et révision du loyer, ventilation des charges, déclarations fiscales...Le notaire peut assurer ce service.

Vous souhaitez vendre un terrain, un logement ou tout autre bien immobilier

Vous pouvez confier à un notaire le soin de réaliser l’opération en lui donnant Glossary Link mandat à cet effet. Il intervient alors pour la recherche d’un acheteur et la mise au point de la transaction.

Il aura droit à des émoluments de négociation :

• si l’opération a effectivement abouti, • s’il a personnellement rédigé l’acte de vente ou participé à sa rédaction.

Vous pouvez également, si vous recherchez un bien, vous adresser à un notaire en lui précisant le type de bien que vous souhaitez acquérir.

Ce que vous coûte votre notaire

Le notaire ne peut procéder à la signature d’un acte dont vous l’avez chargé sans vous avoir préalablement demandé une provision couvrant son coût prévisible.

Le coût d’un acte notarié comprend

• la rémunération du notaire constituée :
- des émoluments tarifés ;
- éventuellement, d’honoraires librement convenus entre le notaire et vous-même ; • les déboursés (frais et Glossary Link débours) que le notaire a engagés pour votre compte pour l’obtention de pièces et documents nécessaires à l’établissement de l’acte ; • les divers droits et taxes qui vont à l’Etat et aux collectivités locales.

Le notaire doit en fin d’opération vous remettre une note détaillée des droits, taxes, frais, débours, ainsi que de ses émoluments.

N’hésitez pas à demander au notaire, avant toute opération, des renseignements sur son coût prévisible.

Si le notaire du vendeur et celui de l’acquéreur concourent à l’élaboration de l’acte, les émoluments dus pour cet acte ne sont pas augmentés, mais partagés entre les deux notaires.

Au Sénégal, le tarif des notaires est fixé par le décret n° 88-1713 du 20 décembre 1988 (JOS du 21 janvier 1989)

Les différents documents notariés

Les actes notariés et les documents que vous délivre un notaire revêtent différentes formes qui n’ont pas toutes la même importance juridique, ni les mêmes utilisations.

L’original de l’acte ou “minute” La minute est l’acte original signé par les parties et le notaire qui a l’obligation de le conserver et, au-delà de cent ans, de le verser aux archives publiques. La minute ne peut être communiquée qu’aux personnes qui ont signé l’acte, à leurs héritiers et ayants-droits.

Les copies de l’acte

Le notaire peut délivrer à ces mêmes personnes et à elles seules des copies de la minute ; il existe plusieurs formes de copies : la copie authentique, appelée autrefois “expédition” ; la copie exécutoire, appelée autrefois “grosse” ; la simple copie.

• La copie authentique :

c’est la copie intégrale de la minute, portant le sceau et la signature du notaire ; la copie authentique a la même valeur que l’original. Le nombre de copies authentiques qui peut être délivré d’un acte est illimité. Leur établissement donne lieu à un droit de timbre et à un émolument du notaire.

• La copie exécutoire :

c’est une copie authentique revêtue de la mention “exécutoire” ; elle permet à un créancier de mettre en œuvre les voies d’exécution à l’encontre d’un débiteur défaillant, par exemple un locataire ne payant pas son loyer, sans avoir à obtenir préalablement une décision du tribunal. Il ne peut être établi qu’une seule copie exécutoire par acte. En cas de perte, il ne peut en être délivré une seconde que sur décision du président du tribunal. Les frais d’établissement d’une copie exécutoire sont les mêmes que ceux d’une copie authentique.

• Les simples copies :

elles ne comportent ni le sceau, ni la signature du notaire et n’ont donc pas valeur d’acte authentique ; elles sont néanmoins souvent suffisantes pour prendre connaissance du contenu de l’acte.

Le choix d’un notaire

Vous êtes totalement libre de choisir le notaire à qui vous décidez de confier l’établissement d’un acte. Si vous ne connaissez pas de notaire, vous pouvez trouver la liste des notaires auprès de la Chambre des Notaires Quel que soit le notaire, sa rémunération est la même pour toute opération relevant du tarif légal.

Le notaire a une formation juridique qui couvre l’ensemble des domaines concernés par son ministère. Un notaire peut recevoir des actes authentiques sur l’ensemble du territoire sénégalais.

Un notaire ne peut recevoir d’actes pour les membres de sa famille

Il ne peut en effet recevoir d’actes dans lesquels seraient parties ses ascendants, descendants, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces et conjoints de ces différentes personnes. Rien ne lui interdit, en revanche, de conseiller les membres, de sa famille : il peut ainsi mettre les actes au point et demander à un confrère de les recevoir.

Vos garanties et recours

Chaque notaire engage sa responsabilité s’il commet des fautes ou erreurs dans son activité professionnelle, entraînant un préjudice pour ses clients.

La clientèle bénéficie de garanties très complètes : assurance professionnelle et Caisse de garantie.

Dans chaque étude, doit être apposée une affiche comportant : • l’adresse de la Caisse de garantie dont dépend le notaire, • un spécimen du reçu que le notaire est tenu de remettre au déposant pour tout dépôt de fonds ou de titres. Les opérations interdites au notaire, donc exclues de la garantie, sont mentionnées sur les reçus et sur l’affiche obligatoire.

Sa responsabilité peut être mise en cause. Cela suppose que soient prouvés l’existence d’une faute ou d’une erreur du notaire ou de ses collaborateurs, un préjudice certain et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Exemples Concernant les actes : Manquement aux règles de forme, identité inexacte des parties, inexécution d’une formalité, erreur dans la désignation d’un bien, manquement au devoir de conseil sur les conséquences civiles ou fiscales d’une opération.

Chaque notaire a obligatoirement une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle Cette assurance vous permet d’obtenir une indemnisation du préjudice subi, si le notaire a engagé sa responsabilité envers vous, à l’exclusion des fautes pénales ou intentionnelles.

La Caisse de garantie des notaires vous donne une deuxième sécurité

Elle garantit le remboursement des fonds déposés chez les notaires à l’occasion des ventes, prêts, successions etc.. Pour tout dépôt de fonds, le notaire doit remettre au déposant un reçu d’un modèle agréé ; elle intervient pour garantir les fautes pénales ou intentionnelles non couvertes par l’assurance responsabilité civile du notaire.

Sont exclues de ces garanties les opérations que le notaire ne peut faire dans l’exercice normal de ses fonctions car elles lui sont interdites : emprunts personnels du notaire, prêts par billets sous seings privés, opérations de commerce ou de banque.

Si vous n’êtes pas satisfait du service de votre notaire

• Ecrivez-lui ou allez le voir pour obtenir des explications de sa part. Très souvent cela suffira à régler la difficulté.

Si ces explications ne vous paraissent pas satisfaisantes, vous pouvez vous adresser à la Chambre des Notaires. Celle-ci interviendra auprès du notaire concerné pour compléter votre information et l’inviter si nécessaire à saisir son assureur responsabilité.

L’assureur étudiera votre affaire. S’il estime que la responsabilité du notaire est engagée, il vous fera une proposition d’indemnisation amiable.

• Si cette voie amiable n’aboutit pas, vous pouvez engager une instance en vous adressant à un avocat. Le tribunal jugera si le notaire a engagé sa responsabilité, auquel cas il fixera le montant des dommages et intérêts pour vous indemniser.

Le jugement (dans la plupart des cas) pourra être frappé d’un appel.

Pour vous adresser à la Caisse de garantie (remboursement de fonds ou responsabilité non couverte par l’assurance), il faut envoyer une réclamation dans les formes suivantes :

• Lettre recommandée avec avis de réception (avec copie de la lettre au notaire et de l’avis de réception) adressée à la Caisse régionale de garantie des notaires.

• Si dans un délai d’un mois, le notaire n’a pas effectué le paiement, la Caisse de garantie étudiera le dossier, en vérifiant si le notaire a bien agi dans l’exercice normal de ses fonctions et s’il a engagé sa responsabilité.

Si elle s’estime concernée, la Caisse de garantie vous fera une proposition de règlement amiable, faute de quoi vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la réclamation, pour saisir le tribunal qui tranchera le litige.