Les promoteurs publics et privés immobiliers sénégalais, en partenariat avec le Ministère du Renouveau Urbain,
de l’Habitat et du Cadre de Vie, et le Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l'Extérieur,
ORGANISENT
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14ème salon itinérant de l’habitat à
MONTRÉAL - SHERBROOKE - GATINEAU - QUEBEC

 MONTRÉAL
22-23 et 29-30 AVRIL
HÔTEL OMNI MONT-ROYAL
1050, Rue Sherbrooke Ouest
Montréal, QC H3A 2R6
 SHERBROOKE
24 AVRIL
UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE
Racoin, local E1-019, Pavillon de la Vie Étudiante
2500 Boulevard de l’Université
Sherbrooke, QC J1K 2R1
 GATINEAU
25 AVRIL
RAMADA PLAZA MANOIR DU CASINO
75, Rue d’Edmonton
Gatineau, QC J8Y 6W9
 QUEBEC
27 AVRIL
HOTEL UNIVERSEL QUEBEC SAINTE-FOY
2300 Chemin Sainte-Foy
Ville de Québec, QC G1V 1S5

IMPAYES DES LOYERS

Vous êtes propriétaire d’un Glossary Link bien immobilier que vous avez donné en location ; votre locataire a contracté des arriérés de loyers et vous voulez l’inciter à payer ou à défaut l’expulser des lieux. Que faire ?

1) Adressez lui par acte d’huissier un commandement de payer au plus tard dans le délai d’un (01) mois

2) A défaut de réaction de sa part, et en l’absence de contestations sérieuses, assignez le devant le juge des référés pour obtenir son expulsion ;

Par contre en cas de contestation, vous devrez porter votre action devant le juge du fond

3) Vous devez attendre d’obtenir une décision du juge avant d’expulser votre locataire.

- S’il s’agit d’une Ordonnance rendue par le juge des référés, il faudra d’abord la signifier à votre locataire et attendre que le délai d’opposition (15 jours) soit expiré

- S’il s’agit d’un jugement rendu par le juge du fond, vous devrez attendre que le délai d’appel (2 mois) soit expiré