Les promoteurs publics et privés immobiliers sénégalais, en partenariat avec le Ministère du Renouveau Urbain,
de l’Habitat et du Cadre de Vie, et le Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l'Extérieur,
ORGANISENT
titresite14

14ème salon itinérant de l’habitat à
MONTRÉAL - SHERBROOKE - GATINEAU - QUEBEC

 MONTRÉAL
22-23 et 29-30 AVRIL
HÔTEL OMNI MONT-ROYAL
1050, Rue Sherbrooke Ouest
Montréal, QC H3A 2R6
 SHERBROOKE
24 AVRIL
UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE
Racoin, local E1-019, Pavillon de la Vie Étudiante
2500 Boulevard de l’Université
Sherbrooke, QC J1K 2R1
 GATINEAU
25 AVRIL
RAMADA PLAZA MANOIR DU CASINO
75, Rue d’Edmonton
Gatineau, QC J8Y 6W9
 QUEBEC
27 AVRIL
HOTEL UNIVERSEL QUEBEC SAINTE-FOY
2300 Chemin Sainte-Foy
Ville de Québec, QC G1V 1S5

ETAT DES LIEUX

Les articles 581 et 582 du COCC prévoient que l’état des lieux d’entrée et de sortie doit être établi « contradictoirement par les parties » c’est-à-dire en présence du propriétaire et du locataire. Les états des lieux feront l’objet d’une rédaction conjointe par les parties sur papier libre ou sur un formulaire pré-établi. Il n’entraîne aucun frais de votre part. L’état des lieux d’entrée devra être signé et daté par vous et le propriétaire et chacun devra en conserver un exemplaire durant toute la durée du contrat. Si vous êtes en co-location, chaque colocataire devra dater, signer et conserver un exemplaire. Il en va de même pour l’état des lieux de sortie que vous devrez conserver.

Exigez la réalisation de l’état des lieux

Si vous vous opposez, en tant que locataire, à la réalisation de l’état des lieux d’entrée ou bien si vous négligez de le faire établir, vous aurez toutes les chances de perdre une grande partie voire la totalité de votre dépôt de Glossary Link garantie ! En effet, en cas d’absence d’état des lieux vous êtes, en tant que le locataire, présumés avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives à moins de pouvoir en apporter la preuve contraire. Or dans les faits vous ne pourrez pratiquement jamais apporter cette preuve ! Opposition du propriétaire Si c’est le propriétaire qui s’oppose à la rédaction de l’état des lieux, c’est lui qui devra prouver que vous êtes responsable des dégradations constatées à la sortie. Il aura du mal à apporter cette preuve mais pour éviter tout problème et notamment le fait que le propriétaire refuse de vous restituer votre dépôt de garantie et vous oblige à intenter une action en justice, nous vous conseillons, dès son refus d’établir l’état des lieux d’entrée, de faire appel à un huissier pour le rédiger.

Le recours à l’huissier pour l’établir

Si vous décidez de recourir aux services d’un huissier pour faire établir l’état des lieux sachez que :
- l’huissier que vous aurez choisi vous fera parvenir à titre de convocation, ainsi qu’au propriétaire, une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 7 jours avant son action.
- les frais d’établissements de l’état des lieux par l’huissier, seront partagés à part égale entre vous et le propriétaire. Les honoraires des huissiers sont tarifés (aux alentours de 20.000 FCFA ). Attention, si vous recourrez à un huissier alors que le propriétaire est d’accord pour établir un état des lieux à l’amiable, vous en supporterez seul les frais.

Le BON ETAT DU LOCAL

L’article 547 du COCC dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état sans préciser ce qu’il faut entendre par « bon état ». Face à cette absence de précision, il faut cependant admettre que le bon état d’un logement suppose forcément la décence de ce dernier or, si l’on en juge par la Loi française SRU du 13 décembre 2000, le logement décent est : celui qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. En tant que locataire, l’état des lieux d’entrée vous permet d’abord de vérifier que le logement mis à votre disposition par le propriétaire répond bien à ces exigences, mais aussi de relever ses imperfections

Les imperfections

Cet état des lieux vous permet surtout de notifier les imperfections du logement. (Porte de placard défectueuse, carrelage fendu ou cassé, taches sur la moquette, trous dans les murs....). Ceci est extrêmement important car c’est à partir de ce document que sera dressé l’état des lieux de sortie à l’issue duquel le propriétaire vous reversera ou non la totalité de votre dépôt de garantie !

Imperfections : que devez-vous concrètement notifier dans l’état des lieux ?

L’état des lieux d’entrée doit être le plus précis possible ! Il doit décrire chaque pièce et les équipements présents. Toutes les imperfections doivent être mentionnées sur le document, vous devez Abolir les termes généraux et formules toutes faites (état moyen, correcte, bon état...).Chaque élément doit être vérifié :
- sols,
- plafonds,
- murs,
- portes,
- fenêtres,
- placards,
- rangements.

Les défauts existant doivent être mentionnés (la porte du placard de la salle de bain ferme mal, le papier est jauni par endroit dans le salon, la moquette est tachée et usée dans l’entrée, un carreau du carrelage de la cuisine est cassé..). Normalement l’électricité, et l’eau doivent être branchées lors de votre venue. Cela vous permettra d’effectuer le relevé des compteurs (eau, gaz, électricité,) et de le mentionner dans l’état des lieux. Vous pourrez en outre tester le bon fonctionnement de l’installation électrique et des baignoires, lavabos et chasse d’eau.

Les réserves

Sachez que vous pouvez émettre des réserves. En effet si l’eau et l’électricité sont coupées lors de l’état des lieux, mentionnez-le dans le document. Vous pourrez une fois les abonnements rétablis et les éventuels défauts constatés, (fuites, appareils électriques défectueux en cas de cuisine équipée par exemple) envoyer une lettre avec accusé de réception à votre bailleur mentionnant les défauts constatés. En fait tout défaut important constaté peut faire l’objet d’une telle démarche (lettre avec accusé de réception) dans un délai « raisonnable » (un mois semble être un grand maximum). Si le propriétaire ne conteste pas ce fait il sera réputé être inscrit dans l’état des lieux. En ce qui concerne les équipements de chauffage vous avez jusqu’au premier mois de la période dite de chauffe pour faire compléter l’état des lieux.

Un minimum de choses à faire

La rédaction de l’état des lieux de sortie est basée sur l’état des lieux d’entrée. Il est donc conseillé d’utiliser le même type de document pour l’état des lieux d’entrée et de sortie. En tout état de cause, Il vous faudra pour récupérer la totalité de votre dépôt de garantie :
- rendre votre logement propre (moquette lessivée, murs nettoyés),
- remettre le logement dans son état d’origine si vous avez réalisé de grosses modifications sans l’avis du propriétaire (au niveau des peintures, des sols),
- effectuer les réparations locatives vous incombant,
- réparer les dégradations résultant d’un usage anormal du logement.

La constatation des dégradations

Selon l’article 555 du COCC, le locataire répond des dégradations ou des pertes arrivant pendant sa Glossary Link jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. Il est tenu des dégradations et pertes qui arrivent par le fait de ses ayants-droits ou des personnes dont il répond.

Le locataire est donc responsable des dégradations occasionnées par lui ou une personne sous sa responsabilité (ami, animaux, membres de la famille). Il peut s’agir d’une moquette tâchée, brûlée, de trous dans les murs...L’état des lieux de sortie permettra de constater l’existence de telles dégradations et si vous n’y avez pas remédié auparavant, le propriétaire sera en droit de retenir tout ou partie du dépôt de garantie afin de procéder aux dites réparations. Les dégradations liées à un cas de force majeur (grosses tempêtes...) ou aux grosses réparations non réalisées par le bailleur ou encore résultant d’un cambrioleur ne peuvent êtres imputées au locataire. Vous devrez cependant prévenir le propriétaire, dès que vous aurez connaissance de ces dégradations.

Les éventuelles réparations locatives non effectuées le locataire est tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives , sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, Glossary Link vice de construction, cas fortuit ou force majeur. »

L’état des lieux de sortie sert donc à constater si vous avez réalisé les réparations locatives qui sont à votre charge . Quelques exemples de réparations locatives :
- remplacements de lames de parquet et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sols notamment en cas de taches et de trous,
- remplacement des joints et des colliers en ce qui concerne les canalisations,
- entretien courant des robinets, siphons et ouverture d’aération et remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement pour tout ce qui concerne le gaz,
- remplacement des joints et clapets sur les robinets, des flexibles de douches,
- menus raccords de tapisseries et peintures,
- menues réparations des boutons et poignées de porte,
- remplacement des interrupteurs, prise de courant, fusibles, ampoules,

Avant l’état des lieux de sortie pensez à réaliser ces menues réparations !

Leur non réalisation entraînera des frais pour le propriétaire dont-il pourra légitimement retenir le montant sur votre dépôt de garantie ! Certains bailleurs voudront d’ailleurs réaliser avec vous, ou vous enverrons par courrier, un pré-état des lieux afin de vous inciter à réaliser ces réparations locatives qui vous incombent.

Le point crucial : négligence ou vétusté ?

Avec le temps il est normal que certaines parties du logement loué face l’objet d’usure. Les moquettes et les murs sont les parties les plus exposées (la moquette s’use, les murs jaunissent sous l’action du soleil...c’est la vétusté, c’est-à-dire l’usure résultant d’un usage normal mais prolongé du logement, et qui ne peut en aucun cas vous être imputée (confère article 556 du COCC).

En effet, si vous avez occupé votre logement pendant une période relativement longue notamment une dizaine d’année, vous n’avez pas à le rendre exactement dans le même état que lors de votre entrée dans les lieux car même en étant méticuleux vous ne pouvez empêcher l’usure normale des moquettes, peintures et papiers peints.

Cependant l’usage anormal (trous de cigarettes dans la moquette, tâches définitives, trous nombreux et importants dans les murs, manque d’entretien...) est légitimement considéré comme une dégradation et entraînera une retenue sur votre dépôt de garantie.

La difficulté concernant l’éventuelle dégradation du logement réside donc dans le fait de savoir si elle résulte d’un usage normal ou anormal du logement, c’est-à-dire si elle résulte de la vétusté (usure normale du logement) ou de votre négligence (usage anormal du logement).

En cas de désaccord

C’est souvent au moment de l’établissement de l’état des lieux de sortie que les désaccords surgissent. Vous pouvez alors refuser de signer l’état des lieux et faire appel à un huissier.