Les promoteurs publics et privés immobiliers sénégalais, en partenariat avec le Ministère du Renouveau Urbain,
de l’Habitat et du Cadre de Vie, et le Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l'Extérieur,
ORGANISENT
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14ème salon itinérant de l’habitat à
MONTRÉAL - SHERBROOKE - GATINEAU - QUEBEC

 MONTRÉAL
22-23 et 29-30 AVRIL
HÔTEL OMNI MONT-ROYAL
1050, Rue Sherbrooke Ouest
Montréal, QC H3A 2R6
 SHERBROOKE
24 AVRIL
UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE
Racoin, local E1-019, Pavillon de la Vie Étudiante
2500 Boulevard de l’Université
Sherbrooke, QC J1K 2R1
 GATINEAU
25 AVRIL
RAMADA PLAZA MANOIR DU CASINO
75, Rue d’Edmonton
Gatineau, QC J8Y 6W9
 QUEBEC
27 AVRIL
HOTEL UNIVERSEL QUEBEC SAINTE-FOY
2300 Chemin Sainte-Foy
Ville de Québec, QC G1V 1S5

LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE :

- Payer le loyer aux termes convenus
- Prendre soin des lieux loués
- Procéder aux réparations d’entretien courant

Réparations d’entretien à la charge du locataire ? ( Liste alphabétique)

  • Antenne : Si le bailleur a installé une antenne TV, le locataire en a l’entretien. En cas de remplacements de pièces autres qu’un entretien courant, les frais sont à la charge du bailleur. Si le preneur a installé une antenne, il doit l’enlever à la sortie des lieux et réparer les dégâts éventuels à la toiture.
  • Appareils électriques : Le locataire est tenu de remplacer les interrupteurs et prises de courant défectueux ainsi que tout autre petit appareillage. Il renouvellera les fusibles brûlés.
  • Arbres : Le locataire taillera et élaguera les arbres. Il pourra disposer des fruits. Il ne sera pas tenu de remplacer les arbres morts sauf s’il les a maltraités
  • Boite aux lettres : Le locataire est responsable de l’entretien de la boite aux lettres , de sa serrure et de sa charnière ; il est responsable en cas de perte de la clef. Dans un immeuble à logements multiples le locataire ; il est responsable en cas de perte de la clef. Dans un immeuble à logements multiples le locataire sera tenu de payer le coût de sa plaquette nominative
  • Chasses d’eau : Le locataire est tenu d’entretenir les chasses d’eau de WC. Il remplacera les joints en cas de fuite de même que le manchon de raccord au tuyau de chute. Le remplacement de l’appareillage en cas de vétusté est à la charge du bailleur. Le locataire est tenu de remplacer la chaîne de tirage et la poignée. Le locataire remplace le flotteur du réservoir de la chasse d’eau.
  • Chauffe-eau : Le locataire veille au réglage, au nettoyage, il décrasse les trous à gaz et remplace les robinets défectueux
  • Clous : Le locataire est tenu d’intervenir dans les peintures et tapissages en cas de trous de clous et crampons ayant abîmé les décors
  • Dallage : Le locataire est responsable des dégâts aux carrelages des murs à moins qu’il ne s’agisse de décollement ou de fissuration dus à un mouvement du bâtiment.
  • Déménagement : Le locataire est responsable vis à vis du propriétaire des dégâts causés par les déménageurs.
  • Electricité : Le locataire est tenu de remplacer les interrupteurs et prises de courant cassés même suite à un usage normal.
  • Eviers- Lavabos : Le locataire est responsable des éclats, des écornures, des fêlures et griffes du matériau
  • Façades : Le locataire n’est responsable que des fixations de ses enseignes.
  • Floorflex : Le locataire est responsable des coups, griffes et enfoncements de pieds de meubles
  • Grilles : Le locataire a l’entretien des grilles : graissage de serrures, rails, verrous, etc.. Les réparations sont à la charge du propriétaire
  • Haies : Le locataire taille les haies en temps voulu et notamment avant la sortie des lieux
  • Jardin : Le locataire doit entretenir le jardin. Il doit veiller à la taille des arbres et arbustes et à la tonte des pelouses. Si la pelouse a été traitée contre les mauvaises herbes avant son entrée, il sera tenu durant la location de la traiter. Le locataire nettoiera les chemins. Il enlèvera les mauvaises herbes des chemins, des parterres et des plates-bandes. Il est conseillé d’établir un état des lieux précis du jardin avec éventuellement des photos.
  • Plomberie : Le locataire doit entretenir l’installation de plomberie. Il doit la préserver contre le gel. Il doit réparer les fuites, sauf si elles sont causées par la vétusté. Il est responsable de la corrosion par les acides et de l’obstruction des tuyaux de décharge, sauf s’il est prouvé qu’elle est due à un Glossary Link vice de construction. Lorsque les tuyaux d’amenée d’eau sont envahis par le calcaire, il appartient au bailleur de les faire déboucher
  • Robinets : Le locataire assure l’entretien des robinetteries : il renouvelle les joints des robinets et veille au graissage. Il procède à l’élimination du tartre.
  • Serrures - Poignets Les réparations des serrures sont à la charge du locataire de même que les réparations des poignées des portes et fenêtres. Le locataire doit procéder au graissage ou au graphitage des serrures , pênes, charnières et espagnolettes pour leur conserver un bon fonctionnement.
  • Sonnerie : Le locataire doit entretenir toutes les sonneries utilisées privativement même si elles sont extérieures. Il remplace les piles et les accessoires des sonneries électriques
  • Volets (Tentes- jalousies- persiennes-stores) : Leur entretien incombe au locataire . S’ils ne fonctionnent plus suite à un usage normal, le bailleur sera tenu de les réparer.
  • W-C : Le locataire remplace les raccords des vases de water-closets, les charnières et pignons de sièges ou couvercles, il remplace les sièges ou couvercles brisés. Il est responsable de l’obstruction du tuyau de décharge sauf s’il est établi que l’obstruction est due à un vice de construction. Cette liste n’est pas exhaustive et, selon les circonstances, toute autre menu réparation d’entretien peut également être mise à la charge du locataire.

Que doit faire le locataire si le propriétaire refuse de procéder aux travaux qui lui incombent ?

La première démarche consiste par exploit d’Huissier à mettre en demeure le propriétaire de s’exécuter dans un délai déterminé.

Si au bout de ce délai, il ne réagit pas, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

- Résilier le contrat

- Saisir le juge pour obtenir l’exécution forcée du propriétaire sous astreinte (Ex : X francs CFA par jour de retard d’exécution )

Ce que vous devez éviter :

- Entreprendre les travaux dans les locaux et ultérieurement demander le remboursement au propriétaire avant d’y avoir été autorisé par le juge

- Suspendre le paiement des loyers pour contraindre le propriétaire à réaliser les travaux demandés. En agissant de la sorte vous donnez l’occasion à votre bailleur d’initier une procédure d’expulsion à votre encontre.

Pour éviter un tel désagrément demander plutôt au juge de vous autoriser à consigner les loyers auprès d’un séquestre.

Privé en toute légalité de la Glossary Link jouissance de ses loyers, le propriétaire aura tout intérêt à céder et donc s’exécuter le plus tôt possible pour ne pas faire perdurer cette privation.