Les promoteurs publics et privés immobiliers sénégalais, en partenariat avec le Ministère du Renouveau Urbain,
de l’Habitat et du Cadre de Vie, et le Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l'Extérieur,
ORGANISENT
titresite14

14ème salon itinérant de l’habitat à
MONTRÉAL - SHERBROOKE - GATINEAU - QUEBEC

 MONTRÉAL
22-23 et 29-30 AVRIL
HÔTEL OMNI MONT-ROYAL
1050, Rue Sherbrooke Ouest
Montréal, QC H3A 2R6
 SHERBROOKE
24 AVRIL
UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE
Racoin, local E1-019, Pavillon de la Vie Étudiante
2500 Boulevard de l’Université
Sherbrooke, QC J1K 2R1
 GATINEAU
25 AVRIL
RAMADA PLAZA MANOIR DU CASINO
75, Rue d’Edmonton
Gatineau, QC J8Y 6W9
 QUEBEC
27 AVRIL
HOTEL UNIVERSEL QUEBEC SAINTE-FOY
2300 Chemin Sainte-Foy
Ville de Québec, QC G1V 1S5
AccueilTout sur l'ImmobilierAspects juridiquesComment acheter un bien immobilier à plusieurs ?

Comment acheter un bien immobilier à plusieurs ?

Les techniques les plus couramment usitées pour y parvenir sont :

L'achat en indivision

A ce niveau, aucune formalité particulière n'est exigée. Il convient tout simplement de préciser dans l' Glossary Link acte de vente les proportions pour lesquelles chaque propriétaire décide d'acheter.

Le Glossary Link bien immobilier acquis, toutes les décisions le concernant devront être prises à l'unanimité.

Tout co- propriétaire ou indivisaire peut exiger le partage car nul n'est tenu de rester en Glossary Link indivision indéfiniment.

Les parties à cette forme d'achat devront prendre la précaution d'organiser le régime d'indivision pour éviter des difficultés ultérieures. Ils pourront le faire à travers l'acte d'achat lui même ou par acte séparé avec l'aide du Glossary Link notaire.

Achat sous le couvert d'une SCI

La création d'une SCI requiert l'accomplissement de nombreuses démarches : Rédaction des statuts de préférence par Glossary Link acte notarié lorsqu'il s'agit d'une SCI familiale, enregistrement, immatriculation au Registre de Commerce, insertion dans un journal d'annonces légales.

L'intérêt de la mise en place d'une SCI pour l'acquisition de bien immobilier est que ce ne sont pas les associés en personne qui procèdent à l'achat mais la personne morale elle même. La SCI est en effet propriétaire du bien acquis alors que les associés ne sont que propriétaires de parts sociales proportionnellement à leur apport. ( NB : Ils sont responsables de la totalité du passif au prorata de leur part et non jusqu'à concurrence du montant de leur apport)

Les règles de gestion d'une SCI permettent ainsi d'éviter que le bien acquis, ne puisse être vendu à la suite d'un caprice de l'un des associés.