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Aspects juridiques

Chercher sur le site

Recueillir le maximum d’informations sur le bien objet de votre convoitise ainsi que sur le vendeur

Identifier le propriétaire : s’assurer de la qualité de propriétaire dont se prévaut le vendeur

L’origine de la propriété et le prix pour lequel cette propriété a été acquise

La situation matrimoniale du propriétaire

L’état des droits réels sur le bien : Le bien est -il grevé d’hypothèque, de servitudes, etc ?

La ou les raisons qui incitent le propriétaire à vendre

Le bien est -il libre de toute occupation ?

La situation fiscale du bien immobilier

Faites intervenir un notaire

Il vous sera plus aisé d’obtenir les réponses aux questions supra en sollicitant le concours d’un notaire et ce, pour une double raison :

Il est prévenant et ses précieux conseils vous permettront d’éviter bien des désagréments. En somme, il pourra toujours vous édifier sur l’opportunité de réaliser ou non la transaction

Si vous parvenez à un accord avec le propriétaire vendeur, il rédigera pour vous un compromis de vente en bonne et due forme avant d’établir s’il y-a lieu l’acte définitif de vente

L’intérêt pratique des renseignements recueillis

a) Identification du propriétaire

Elle doit se faire à travers la confrontation de 2 éléments, à savoir : la production de sa pièce d’identité et l’état des droits réels sur le bien, obtenu auprès du Bureau de la conservation foncière.

En procédant de la sorte, vous éliminez les risques de voir annulée ultérieurement votre transaction pour dol notamment ou de vous faire floué par un escroc.

b) Situation matrimoniale du propriétaire

Elle revêt un intérêt certain lorsque le propriétaire vendeur est marié sous le régime de la communauté des biens.

En effet dans ce cas, il faudra alors confronter la date d’acquisition du bien (Origine de la propriété) et le certificat de mariage des conjoints pour vérifier si le bien a été acquis pendant le mariage. Dans l’affirmative, le consentement du conjoint du propriétaire vendeur est obligatoire pour conclure la vente

c) Etat des droits réels sur le bien immobilier

Vous devez vous le procurer auprès du bureau de la conservation foncière ou charger votre notaire de le faire à votre place.

Vous avez ainsi la possibilité de vérifier directement à la source si le bien est est grevé d’hypothèques, de servitudes (droit de passage, vue, égouttage, etc) et de négocier en toute connaissance de cause ou alors de juger de l’opportunité ou non de la transaction.

d) La situation fiscale du bien

Connaître la situation fiscale du bien vous permet au cas où certains impôts ou taxes n’auraient pas été réglés par le propriétaire, d’exiger de ce dernier qu’ils soient apurés avant que ne soit conclu l’acte définitif de vente.

Vous veillerez à intégrer cette exigence parmi les conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente.

e) Occupation ou vacance du bien ?

Vous devez vérifier si le bien que vous désirez acquérir est loué ou non. S’il est loué, vérifiez la situation locative.

Au cas où il existerait un bail écrit, il est indispensable de réclamer une copie du bail actuel et de l’éventuel bail antérieur ainsi que les preuves de paiement des loyers (quittances, enquêtes de voisinage sur la qualité réelle de locataire de l’occupant, loyers pratiqués dans la zone pour des biens immobiliers de même nature et standing).

Ces vérifications s’expliquent notamment par le fait que :

Il arrive que, pour valoriser leur bien, des propriétaires vendeurs peu scrupuleux produisent un faux bail au loyer attractif, voire mirobolant pour emporter la décision.

Prendre connaissance du bail peut vous aider à répondre à certaines questions qui vous viennent à l’esprit, notamment :

Quel délai reste t-il jusqu’à l’expiration du bail ?

L’objectif visé étant de savoir si l’on a encore l’opportunité de servir dans les délais un préavis au locataire dans l’expectative de louer ( à une autre personne), à de meilleures conditions.

Quel est le montant de la garantie locative ?

L’intérêt de cette question est que si cette garantie existe, vous allez pouvoir être édifié sur son montant et dès lors exiger que la somme immobilisée vous soit transférée pour transmission au locataire en fin de bail (sous déduction des éventuels frais).

Il faut à tout prix éviter d’avoir à découvrir ultérieurement à la passation de l’acte notarié d’acquisition que le vendeur a oublié, de bonne ou de mauvaise foi, la garantie remise en son temps.

Le locataire bénéficie t-il d’un droit de préemption ?

Il peut en effet s’avérer que l’on découvre que le locataire dispose d’un droit de préemption. En d’autres termes, au prix que vous proposez comme candidat-acheteur, il peut lui aussi acheter, mais en priorité. Ignorer ce droit, c’est vous attirer de gros ennuis. Le locataire ainsi évincé dispose de voies de recours qui, une fois utilisées, pourraient empêcher la vente ou coûter cher en dommages et intérêts !