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Aspects juridiques

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La liberté des époux au regard de la disposition des biens (mise en location, vente, cession en garantie) pendant le mariage dépend du régime matrimonial auquel ils ont opté.

Sous le régime de la communauté, un bien ne peut être vendu, mis en location ou donné en garantie qu’avec le consentement du conjoint s’il s’agit d’un bien commun.

S’il s’agit d’un bien propre ou si le régime du mariage est celui de la séparation des biens, il n’y a aucune autorisation à demander au conjoint.

L’acquisition d’un logement par un couple vivant en concubinage

Le concubinage ou union libre est par définition une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple.

Dans ce type d’union, chacun conserve la propriété de ses biens et est responsable de ses propres dettes.

Si des concubins décident d’acheter ensemble un logement, chacun en fonction de ses moyens participera à son acquisition. Ils en deviennent dès lors co-propriétaires et toutes les décisions qu’ils viendront à prendre concernant le bien (indivis) seront régies par les règles de l’indivision.

Ces décisions doivent être prises à l’unanimité, à l’exception du cas où le bien est en péril et qu’il faille assurer en urgence sa conservation. A ce moment là, un indivisaire (un des co-propriétaire) peut agir seul.

Puisqu’il est de règle que nul ne peut demeurer indéfiniment dans l’indivision, il est indispensable de prévenir les difficultés qui peuvent survenir quant à la disposition du bien notamment en cas de séparation des concubins ou si l’un d’eux venait à décéder.

Ensuite, il est sage de conserver précieusement toutes les preuves de dépense faites pour le compte de l’indivision

Les concubins co-propriétaires ont donc intérêt à se faire établir une convention d’indivision par un notaire ou tout autre praticien du droit suffisamment avisé en la matière.

Quel sort réservé au bien immobilier commun en cas de séparation d’un couple ?

Cas d’un couple marié

Le divorce entraîne le partage des biens communs.

Si le logement familial appartient aux deux époux, celui qui a la garde des enfants peut demander à le conserver. Il devra cependant racheter sa part à son ex conjoint ;

Cas d’un couple non marié

La question qui se pose est celle de savoir comment ce couple va devoir régler le partage du bien immobilier acheté en commun, en cas de séparation.

Si les ex partenaires sont d’accord, le bien peut être vendu et le partage du prix opéré équitablement entre eux.

En cas de refus de l’un d’eux, l’autre pourra obtenir du juge le partage forcé si ce refus met l’intérêt commun en péril. Dans ce cas, le tribunal désignera un notaire en qualité de liquidateur et un juge -commissaire pour veiller à la régularité des opérations de liquidation