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Aspects juridiques

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  • Délivrer les locaux en bon état au locataire
  • Assumer les grosses réparations que sont notamment celles des gros murs, des voûtes, des poutres, des toitures, des murs de soutènements, des murs de clôture, des fosses sceptiques et des puisards
  • Garantir le locataire contre les troubles de jouissance émanant de son fait , ou du fait de ses ayants-droits ou de ses préposés