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Aspects juridiques

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Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous avez donné en location ; votre locataire a contracté des arriérés de loyers et vous voulez l’inciter à payer ou à défaut l’expulser des lieux. Que faire ?

1) Adressez lui par acte d’huissier un commandement de payer au plus tard dans le délai d’un (01) mois

2) A défaut de réaction de sa part, et en l’absence de contestations sérieuses, assignez le devant le juge des référés pour obtenir son expulsion ;

Par contre en cas de contestation, vous devrez porter votre action devant le juge du fond

3) Vous devez attendre d’obtenir une décision du juge avant d’expulser votre locataire.

- S’il s’agit d’une Ordonnance rendue par le juge des référés, il faudra d’abord la signifier à votre locataire et attendre que le délai d’opposition (15 jours) soit expiré

- S’il s’agit d’un jugement rendu par le juge du fond, vous devrez attendre que le délai d’appel (2 mois) soit expiré