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Aspects juridiques

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Les techniques les plus couramment usitées pour y parvenir sont :

  • L’achat en indivision
  • L’achat sous le couvert d’une Société Civile Immobilière (SCI)

L’achat en indivision

A ce niveau, aucune formalité particulière n’est exigée. Il convient tout simplement de préciser dans l’acte de vente les proportions pour lesquelles chaque propriétaire décide d’acheter.

Le bien immobilier acquis, toutes les décisions le concernant devront être prises à l’unanimité.

Tout co- propriétaire ou indivisaire peut exiger le partage car nul n’est tenu de rester en indivision indéfiniment.

Les parties à cette forme d’achat devront prendre la précaution d’organiser le régime d’indivision pour éviter des difficultés ultérieures. Ils pourront le faire à travers l’acte d’achat lui même ou par acte séparé avec l’aide du notaire.

Achat sous le couvert d’une SCI

La création d’une SCI requiert l’accomplissement de nombreuses démarches : Rédaction des statuts de préférence par acte notarié lorsqu’il s’agit d’une SCI familiale, enregistrement, immatriculation au Registre de Commerce, insertion dans un journal d’annonces légales.

L’intérêt de la mise en place d’une SCI pour l’acquisition de bien immobilier est que ce ne sont pas les associés en personne qui procèdent à l’achat mais la personne morale elle même. La SCI est en effet propriétaire du bien acquis alors que les associés ne sont que propriétaires de parts sociales proportionnellement à leur apport.

( NB : Ils sont responsables de la totalité du passif au prorata de leur part et non jusqu’à concurrence du montant de leur apport)

Les règles de gestion d’une SCI permettent ainsi d’éviter que le bien acquis, ne puisse être vendu à la suite d’un caprice de l’un des associés.