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Aspects juridiques

Chercher sur le site

Prenez le soin de lire très attentivement le contrat de bail que l’on vous propose, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation ou d’un bail à usage commercial (Au terme de l’article 69 de l’Acte Uniforme OHADA sur le Droit Commercial Général, le régime des baux commerciaux s’applique au bail à usage professionnel).

Recueillir le maximum d’informations sur le bien objet de votre convoitise ainsi que sur le vendeur

Identifier le propriétaire : s’assurer de la qualité de propriétaire dont se prévaut le vendeur

L’origine de la propriété et le prix pour lequel cette propriété a été acquise

Les techniques les plus couramment usitées pour y parvenir sont :

  • L'achat en indivision
  • L'achat sous le couvert d'une Société Civile Immobilière (SCI)

La liberté des époux au regard de la disposition des biens (mise en location, vente, cession en garantie) pendant le mariage dépend du régime matrimonial auquel ils ont opté.

Sous le régime de la communauté, un bien ne peut être vendu, mis en location ou donné en garantie qu’avec le consentement du conjoint s’il s’agit d’un bien commun.

Contrat par lequel, le bailleur s’oblige à fournir au preneur pendant un certain temps la jouissance d’une chose contre paiement d’un loyer.

Sauf dispositions contraires, un contrat de location peut être passé par écrit ou verbalement. Dans le but d’ éviter toute contestation ultérieure, il est toutefois recommandé d’exiger un contrat écrit.

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE :

- Payer le loyer aux termes convenus
- Prendre soin des lieux loués
- Procéder aux réparations d’entretien courant

  • Délivrer les locaux en bon état au locataire
  • Assumer les grosses réparations que sont notamment celles des gros murs, des voûtes, des poutres, des toitures, des murs de soutènements, des murs de clôture, des fosses sceptiques et des puisards
  • Garantir le locataire contre les troubles de jouissance émanant de son fait , ou du fait de ses ayants-droits ou de ses préposés

Les articles 581 et 582 du COCC prévoient que l’état des lieux d’entrée et de sortie doit être établi « contradictoirement par les parties » c’est-à-dire en présence du propriétaire et du locataire. Les états des lieux feront l’objet d’une rédaction conjointe par les parties sur papier libre ou sur un formulaire pré-établi. Il n’entraîne aucun frais de votre part. L’état des lieux d’entrée devra être signé et daté par vous et le propriétaire et chacun devra en conserver un exemplaire durant toute la durée du contrat. Si vous êtes en co-location, chaque colocataire devra dater, signer et conserver un exemplaire. Il en va de même pour l’état des lieux de sortie que vous devrez conserver.

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous avez donné en location ; votre locataire a contracté des arriérés de loyers et vous voulez l’inciter à payer ou à défaut l’expulser des lieux. Que faire ?

Votre voisin ou les personnes qui vivent avec lui vous causent par leurs agissements (Agressions sonores, bruits excessifs, odeur pestilentielle, etc..) un préjudice auquel vous voulez mettre fin,

QUE FAIRE ?

* Choisissez bien votre terrain

Le terrain est- il bien situé ?

Vous envisagez de faire construire une maison et vous avez choisi un terrain dans un lotissement.

Au terme de l’article 41 du code sénégalais de l’urbanisme, constitue un lotissement , l’opération et le résultat de l’opération ayant pour effet la division en lots d’une ou plusieurs propriétés foncières pour la vente ou mutations à titre gratuit ou pour locations simultanées ou successives.

Les techniques les plus couramment usitées pour y parvenir sont :

  • L’achat en indivision
  • L’achat sous le couvert d’une Société Civile Immobilière (SCI)

- La disposition des biens immobiliers pendant le mariage

La liberté des époux au regard de la disposition des biens (mise en location, vente, cession en garantie) pendant le mariage dépend du régime matrimonial auquel ils ont opté.

Sous le régime de la communauté, un bien ne peut être vendu, mis en location ou donné en garantie qu’avec le consentement du conjoint s’il s’agit d’un bien commun.

Qu’est-ce qu’un notaire ?

Quand faites-vous appel à un notaire ?
• Vous envisagez d’acheter un terrain, une maison ou un appartement • Vous envisagez de vendre un bien : terrain ou logement • Vous décidez d’acheter des parts d’une société immobilière • Vous envisagez de vendre ou d’acheter un terrain ou un logement en viager • Vous souhaitez constituer une servitude • Vous souhaitez transmettre un bien, effectuer une donation • Vous envisagez d’effectuer un emprunt : l’hypothèque

Vous pouvez vous adresser à une agence immobilière pour vendre, acheter, louer un bien immobilier. L’agence sert alors d’intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur. Ses services sont rémunérés et doivent faire l’objet d’un mandat.

Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est fixé au Sénégal par la loi n° 88-04 du 16 juin 1988

Il s’agit d’un mode d’appropriation des immeubles divisés par étages ou par étages ou par appartements, dans lequel chaque copropriétaire est titulaire d’un lot comprenant la propriété exclusive d’une partie privative et d’une quote-part dans la copropriété des parties communes, l’ensemble étant doté d’une organisation poussée( Règlement de copropriété ; syndicat )